Vertaling van "son gouvernement note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notes du gouvernement sur le Nord, sur le Sud du Limbourg et sur l'agglomération de la Haye
Policy Memoranda relating to the North of the country, South-Limburg and the agglomeration around the Hague

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens à Belize assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Belize insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Rwanda assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des importations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments In Rwanda insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation

Échange de Notes relatif aux investissements en Fidji assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Fiji insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.
In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.

La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.
The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive sur la passation des marchés publics Note d'orientation sur les ventes de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive sur la passation des marchés publics Rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense
President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

232. souligne qu'il importe de gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;
232. Stresses that the Union's resources must be managed in line with the principles of transparency and good governance; notes the Court of Auditors' finding that payments for the 2011 financial year are free from material error under heading 4 of the budget but that interim and final payments are affected by material error; further notes that not all errors were quantifiable;

1. souligne qu'il faut gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;
1. Stresses that the Union’s resources must be managed in line with the principles of transparency and good governance; notes the Court of Auditors' finding that payments for the 2011 financial year are free from material error under heading 4 of the budget, but that interim and final payments are affected by material error; further notes that not all errors were quantifiable;

228. souligne qu'il importe de gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;
228. Stresses that the Union’s resources must be managed in line with the principles of transparency and good governance; notes the Court of Auditors' finding that payments for the 2011 financial year are free from material error under heading 4 of the budget but that interim and final payments are affected by material error; further notes that not all errors were quantifiable;

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle -ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

25. estime qu'une coopération plus large, sur le plan régional et avec l'Union européenne, dans des secteurs comme l'économie, les transports, l'énergie et l'environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu'elle devrait aussi englober, en guise d'investissement à long terme, la mise en place d'un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d'une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l'Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus;
25. Holds the view that broader cooperation on a regional level and with the EU in sectors such as economy, transport, energy and environment is essential for the optimal development of the sectors themselves and for ensuring stability in the region, but that cooperation should also embrace the building of human capital in the whole region as a long-term investment; welcomes the fact that all three countries benefit from the EU's Generalised System of Preferences (GSP) and takes note that they all qualify for the GSP+ for sustainable development and good governance; notes that regional cooperation in the judicial and police fields and the establishment of integrated border management are essential for further promoting mobility in the region and towards the EU; deplores the fact that implementation of regional projects with the involvement of all three countries is still hindered by the persistence of unresolved conflicts;