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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Respect de la gouvernance de l'information

Traduction de «son gouvernement devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l

Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance


Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Rwanda assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des importations

Exchange of Notes relating to Canadian Investments In Rwanda insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation


Échange de Notes relatif aux investissements canadiens à Belize assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations

Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Belize insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Chefs d'état et de gouvernement ont fixé un nouveau défi à Barcelone au printemps de 2002, en annonçant que l'UE devait devenir une référence mondialement reconnue pour la qualité et la pertinence de son éducation et de sa formation ainsi que la destination la plus prisée des étudiants, des universitaires et des chercheurs des autres régions du monde.

The Heads of State and Government set a new challenge in Barcelona in spring 2002, with the announcement that the EU should become a world reference for the quality and the relevance of its education and training and should be the most attractive world region to students, scholars and researchers.


Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autres matières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêt général de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre le conseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation de travail actuelle.

However, should ICANN extend its influence tacitly or de facto to other policy areas where governments found that the interests of their general public were being affected, or in the event of a significant disagreement between the Board and the GAC, then the current relationship would probably have to be re-visited.


Par la décision 2004/97/CE, Euratom , adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont décidé que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera.

By Decision 2004/97/EC, Euratom , adopted at the meeting of the European Council on 13 December 2003, the representatives of the Member States decided that the European Network and Information Security Agency (ENISA), that was to be established on the basis of the proposal submitted by the Commission, would have its seat in a town in Greece to be determined by the Greek Government.


L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intelle ...[+++]

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procure ...[+++]


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Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États ...[+++]

First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.


Le gouvernement devait également informer la Commission des progrès de la procédure nationale d’exécution de la décision.

The Greek Government was also required to keep the Commission informed of the progress of the national measures taken to implement the decision .


C'était une disposition du projet de loi qui disait que le gouvernement devait présenter aux Canadiens, de façon ouverte et transparente, son plan d'action concernant les changements climatiques, et qu'il devait aussi être tenu responsable de toute dépense faite dans les cinq dernières années pour la réalisation de son plan axé sur l'avenir.

It was a clause written into the bill to say that the government must come forward to Canadians, present its plans in an open and transparent way, and also be held accountable for any of the actions in spending that it did over the previous five years, going back on a forward looking plan.


Je crois que les membres du comité qui ont pu assister à une réunion du Comité de la justice et des droits de la personne il y a environ une semaine, soit presque tout de suite après que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ait rendu son jugement, se rappelleront que j'avais parlé de la question à savoir si le gouvernement devait en appeler de cette décision ou s'il devait procéder par voie de demande d'un avis à la Cour suprême du Canada.

I think the committee members who were at a meeting of the Committee on Justice and Human Rights about a week ago, which was held almost immediately after the British Columbia Court of Appeal made its ruling, may remember that I had addressed the issue as to whether the government should appeal the ruling or whether it should refer the matter to the Supreme Court of Canada.


Toutes les délégations sont convenues que cette réunion extraordinaire des Chefs d'Etat ou de gouvernement devait imprimer un élan décisif aux travaux dans le domaine de l'immigration et l'asile, de la lutte contre la criminalité organisée et de la coopération judiciaire en matière pénale et civile.

All delegations agreed that this special meeting of Heads of State or Government needed to provide a decisive impulse to work in the area of immigration and asylum, the fight against organised crime and judicial cooperation in civil and penal matters.


L'organisation de gestion des déchets devait rendre des comptes au gouvernement et déposer auprès de lui son plan, et le gouvernement devait établir un mécanisme de surveillance de l'organisation de gestion des déchets afin de veiller à ce que ces déchets soient traités comme il se doit.

The waste management organization would report to the government with its plan, and the government would set up an oversight mechanism for the waste management organization to ensure the waste management is done properly.


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