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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Qui agissait jusqu'ici en son propre nom
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "son gouvernement agissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


qui agissait jusqu'ici en son propre nom

formerly acting in person


Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l

Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance


Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Rwanda assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des importations

Exchange of Notes relating to Canadian Investments In Rwanda insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il a insisté également sur l'importance de l'utilité symbolique de la lutte au terrorisme, notamment par son effet intimidant et aussi pour démontrer que le gouvernement agissait contre le terrorisme sur tous les plans.

Nevertheless, he also emphasized the importance of the symbolic value of the fight against terrorism, particularly because of its intimidating effect and also to show that the government was taking action against terrorism on all fronts.


De plus, les baisses d'impôt attirent des professionnels d'autres pays, tout en freinant l'exode des cerveaux. Si le gouvernement agissait de manière plus responsable, par exemple, en supprimant le registre des armes à feu ou en luttant contre les scandales et la corruption en son sein, la députée ne convient-elle pas qu'il se doterait ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre lui permettant de réduire les impôts, d'investir dans la santé et dans d'autres domaines vraiment prioritaires?

If this current government were more responsible with programs like the gun registry, for example, by eliminating the gun registry, or by dealing with scandals and corruption in government, would the member agree that efficiencies could be found that would reduce spending so we could then focus on issues such as tax cuts, health care and other areas that are indeed priority areas?


Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):

Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):


En effet, il est par exemple rappelé que quand l’ETVA a racheté HSY, en 1985, il s’agissait d’une banque pour le développement qui agissait sur ordre du gouvernement afin d’éviter la fermeture d’une société revêtant une importance capitale pour l’économie grecque (45).

Indeed, it is recalled for instance that when ETVA purchased HSY in 1985, it was a development bank, acting upon order of the government, in order to avoid the closure of a company of significant importance for the Greek economy (45).


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En effet, lorsque l’ETVA a acquis HSY qui avait fait faillite, en 1985, il s’agissait d’une décision prise par le gouvernement (52).

Indeed, when ETVA purchased the bankrupt HSY in 1985, this was a government decision (52).


À titre de représentant du gouvernement, le député pourrait-il m'expliquer de quelle façon le projet de loi C-49 s'appliquerait à cette forme de traite des personnes qu'était le programme de danseuses exotiques, dans le cadre duquel son gouvernement agissait comme souteneur pour le monde interlope, en faisant venir au pays des centaines de danseuses qui se retrouvaient dans un monde de pornographie et de prostitution?

Could the hon. member, as a representative of the government side, tell me how Bill C-49 would apply to this wholesale human trafficking that was the exotic dancers program with his government pimping for the underworld to import strippers who then get lost into pornography and prostitution by the hundreds?


En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.

As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.


Il a souligné, notamment, qu'il s'agissait de mesures discrétionnaires et non pas, comme le prétend le gouvernement espagnol, de mesures générales.

In particular it stressed that they were discretionary measures and did not constitute, as was claimed by the Spanish Government, general measures.


Par conséquent, à bien des égards, notre gouvernement est en train de modifier son rôle de façon spectaculaire. Il abandonne l'ère ancienne où le gouvernement agissait seul à la recherche de solutions pour entrer dans une ère nouvelle où il agira à titre de facilitateur et de catalyseur pour aider les Canadiens d'un océan à l'autre à trouver leurs propres solutions.

Therefore the government in many respects is changing its own role dramatically; changing from the old world in which government tried to do things alone to provide solutions, to a new world in which the government is a facilitator and a catalyst, helping Canadians from coast to coast find their own solutions.


À mon avis, c'est vrai, en ce sens qu'un gouvernement fédéral pourrait chercher à abuser de son pouvoir, à annuler ou à ne pas prendre au sérieux la volonté clairement exprimée par le peuple québécois—et il faudrait éventuellement examiner ce problème, s'il surgissait—mais si un gouvernement agissait de la sorte, ce ne serait pas grâce au pouvoir que lui confie le projet de loi C-20.

I think that's true in the sense that I think the possibility exists for a federal government to try to abuse or override or not take seriously the clearly expressed will of the Quebec people—and that would have to be dealt with at the time—but I don't think they would be operating pursuant to this bill if they did so.




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son gouvernement agissait ->

Date index: 2022-10-22
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