Vertaling van "son exploitation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

exploitation agricole non habitée par son exploitant
non-resident agricultural operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau règlement de l’UE relatif à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports permettra de veiller à ce que les meilleures pratiques et la prise de décision fondée sur des données probantes concernant l’introduction de restrictions d’exploitation soient appliquées dans l’ensemble de l’Europe à partir de juin 2016.
A new EU Regulation on managing noise-related operating restrictions will ensure that best practices and evidence-based decision making on operating restrictions will be applied throughout Europe from June 2016.

7. Les prestataires de services de navigation aérienne, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les exploitants d’aéroport veillent à ce que leurs plans d’exploitation soient en harmonie avec le plan de réseau opérationnel.
7. Air navigation service providers, functional airspace blocks and airport operators shall ensure that their operation plans are aligned with the Network Operations Plan.

(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(ii) a foreign entity that has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure in Canada risks, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Ainsi, il n’est pas illogique que le taux de la redevance de prorogation et, le cas échéant, celui de la redevance minière majorée – lesquelles s’appliquent respectivement aux gisements dont la date de début d’exploitation est prorogée et aux gisements déjà en exploitation – soient plus élevés lorsque le nombre de gisements prorogés est important par rapport au nombre de gisements déjà en exploitation.
Thus, it is not illogical that the rate of the extension fee and, where applicable, the rate of the increased mining fee - which apply to fields where the date on which production starts is delayed and to fields already put into production respectively - are higher where the number of fields extended is significant in relation to the number of fields already in production.

Un certain nombre d'États membres ne souhaitent pas que les petits exploitants soient totalement exemptés des dispositions relatives à l'écologisation ou à la conditionnalité.
A number of member states would not like small farmers to be completely exempted from cross compliance and greening requirements.

c)fait en sorte que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement.
(c)ensures that the working methods and operating procedures comply with the relevant provisions specified in this Regulation.

c)assurent que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement.
(c)ensure that the working methods and operating procedures comply with the relevant provisions specified in this Regulation.

Dans le même temps, le CESE comprend que cette décision est motivée par la nécessité d'éviter le risque que des exploitations soient abandonnées, un problème qui a été évoqué par le Comité lui-même à plusieurs reprises.
At the same time, the EESC understands that the reason behind such a decision is to avoid the risk of farms being abandoned, an issue that had been raised by the Committee itself on several occasions.

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.