Vertaling van "son exploitation conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière
aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines
oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation
operating charges | operating costs | operating expenses

exploitation agricole non habitée par son exploitant
non-resident agricultural operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";
42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;

La Cour a conclu à l'existence d'un lien entre l'exploitation d'une infrastructure en tant qu'activité économique et la construction d'une infrastructure aux fins de son exploitation ultérieure.
The Court decided that there is a link between the exploitation of infrastructure as an economic activity and the construction for the purposes of its later exploitation.

1. Le concessionnaire est responsable - et censé être l'exploitant tel que défini dans cette directive - de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les opérations pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par tout exploitant participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.
1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC - and is deemed to be the operator as defined in that Directive - caused by offshore oil and gas operations carried out by the licensee or any operator participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.

d)«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
(d)‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.
‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.

«exploitation commerciale», toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.
‘commercial operation’ shall mean any operation of an aircraft, in return for remuneration or other valuable consideration, which is available to the public or, when not made available to the public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the latter has no control over the operator.

"opération commerciale": toute activité aéronautique rémunérée couverte par un contrat conclu entre un exploitant et un client, dans laquelle le client n'est pas, directement ou indirectement, le propriétaire des aéronefs utilisés aux fins de l'exécution du contrat et dans laquelle l'exploitant n'est pas, directement ou indirectement, un employé du client;
"commercial operation" means a remunerated aeronautical activity covered by a contract between an operator and a customer, where the customer is not, directly or indirectly, an owner of the aircraft used for the purpose of this contract and the operator is not, directly or indirectly, an employee of the customer;

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

d) location d'une usine: le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise établie dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règlement, que celle où est implantée l'usine en cause si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.
(d) "lease of a factory" means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same region, within the meaning of Article 11(2) of this Regulation, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.