Traduction de «son examen préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen préliminaire
preliminary scrutiny

examen préliminaire international
international preliminary examination

administration chargée de l'examen préliminaire international
International Preliminary Examining Authority

examen préalable du contrôle interne [ examen préliminaire du contrôle interne ]
preliminary review of internal control

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

Examen préliminaire de la conception par les contractants
Contractor Preliminary Design Review

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

Le Tribunal rappelle que la durée de l’examen préliminaire doit être calculée à compter de la date de réception, par la Commission, de la notification complète effectuée par l’État membre, sachant que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à l’examen préliminaire est de deux mois.
The General Court recalls that the duration of the preliminary examination must be calculated as from the date of receipt by the Commission of the complete notification by the Member State, the Commission having a maximum period of two months for the preliminary examination.

3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.
3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.

Dans son examen préliminaire, la Commission s'est inquiétée du fait que le dispositif pourrait octroyer certains avantages aux entreprises espagnoles qui rachètent des sociétés étrangères, faussant ainsi la concurrence.
The Commission's preliminary assessment gave rise to doubts whether the scheme would provide selective advantages to Spanish companies engaged in acquiring foreign companies and would therefore be susceptible to distort competition.

Après un examen préliminaire de ces informations, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 1997 car elle nourrissait des doutes au sujet de la mise en œuvre de ses décisions initiales et de l'estimation des coûts sur laquelle ses décisions s'étaient fondées.
After a preliminary examination of the allegations, the Commission started a formal investigation in July 1997 as it had doubts as to the implementation of its original decisions and as to the costs estimate on which its decisions were based.

Cette décision clôturait non seulement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE [ex-article 93, paragraphe 2, du traité CE] ouverte le 16.3.1994 (JO C 151 de 1994) à l'égard de deux apports de capitaux précédents, effectués par ENI en faveur d'EniChem en octobre 1992 et en décembre 1993, respectivement de 516,46 millions d'euros (1 000 milliards de lires) et de 410 millions d'euros (794 milliards de lires), mais aussi l'examen préliminaire d'une troisième injection de capital, de 1 549 millions d'euros (3 000 milliards de lires) approuvée lors de l'assemblée générale des actionnaires d'EniChem le 29.6.1994 et versée au cours des trois mois qui ont suivi la décision de la Commission.
This decision closed not only the Article 88 (2) EC [at the time Article 93 (2) EC] procedure initiated on 16.3.1994 (OJ 1994 C 151) in respect of two previous capital contributions made by ENI to EniChem in October 1992 and December 1993 of 516.46 million euro (LIT 1,000 billion) and 410 million euro (LIT 794 billion) respectively, but also the preliminary examination of a third capital contribution of 1,549 million euro i(LIT 3,000 billion) approved at a general meeting of EniChem's shareholders on 29.6.1994 and paid during the three months following the Commission decision.

Par arrêt du 15.9.1998, le Tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle clôturait la procédure d'examen préliminaire du troisième apport en capital.
By judgement of 15.9.1998 the CFI annulled this decision in so far as it closed the preliminary examination of the third capital contribution.