Vertaling van "son entière discrétion quels contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à sa discrétion exclusive [ à son entière discrétion | à sa seule discrétion ]
in its sole discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il n'existe pas de continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, les seuls éléments pertinents aux yeux de la Commission consistent en ce que Capricorn peut décider à son entière discrétion quels contrats de travail elle reprend auprès de NBG et en ce qu'elle a l'intention de ne pas reprendre environ 20 % de ces contrats.
For the lack of economic continuity between the sellers and Capricorn, the Commission considers only relevant that Capricorn itself has the full discretion to decide which of the employment contracts of NBG it will not take over, and that Capricorn plans not to take over around 20 % of these employment contracts.

S'il n'en tient qu'au ministre responsable de l'heure, c'est lui qui déterminera, à son entière discrétion, quels électeurs auront les quotas dans les provinces de l'Atlantique, comme c'est toujours le cas aujourd'hui.
When it is left to the minister of the day who is responsible, it is totally at the minister's discretion which constituents the minister will give it to in the Atlantic Provinces, as we still see today.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Laissez-moi juste ajouter quelque chose. Ne croyez pas un instant que le ministre peut, à son entière discrétion et de façon totalement arbitraire et selon ses caprices, décider quels sont les pays sûrs, car la Cour fédérale l'obligera à tenir compte de certains critères.
Don't believe for a minute that the minister can totally, arbitrarily, and capriciously decide which are safe countries, because our Federal Court will require him to be accountable vis-à-vis certain criteria.

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Le rapport Nixon a commodément conféré une légitimité ou plutôt, comme on a pu le constater, une version libérale de la légitimité, au discours électoral, et le projet de loi C-22, qui interdisait les recours aux tribunaux, laissait au ministre des Transports une entière discrétion dans l'évaluation des réclamations de qui il jugeait bon et déclarait que les contrats non seulement étaient annulés, mais n'avaient même jamais existé, a été présenté dans un climat d'approbation générale, car il était considéré comme un juste retour des choses pour ceux qui avaient tenté de profiter de la plus grande filouterie de l'histoire canadienne, pour reprendre les propos de l'ancien ministre des Transports.
The Nixon report conveniently gave legitimacy, or rather, as it turns out, a Liberal version of legitimacy, to the election rhetoric, and Bill C-22, denying access to the courts, allowing the Minister of Transport absolute discretion in assessing claims of his own choosing, on top of declaring that the contracts were not only cancelled but in fact had never even existed, was introduced to widespread approval as it was considered proper retribution to those who dared attempt the biggest rip-off in Canadian history, as the former Minister of Transport described it.