Traduction de «son décès constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat médical de décès [ constat de décès ]
medical certificate of death [ MCD | medical death certificate | attestation of death ]

Convention relative à la constatation de certains décès
Convention relating to the Establishment of Death in Certain Cases

constatation de la date de décès
establishment of the date of decease

constatation du décès
proof of death

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]
suggestion of death

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

Constat du décès attendu à domicile
Expected Death in the Home

allocation de décès
death grant

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme M. Nathan le propose dans son modèle, il faut au Canada un régime qui exige le signalement une fois le décès constaté, une fois la mort cérébrale constatée, pour garantir que les décisions sont prises de façon opportune quant au don éventuel des organes du patient.
I believe, as Mr. Nathan's model is suggesting, we need a system in Canada that requires referral for every death, every incidence of brain death, to ensure that the proper decision is made as to the potential donation ability of the patient who is brain dead.

73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.
73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.

Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou d'incompatibilité, le Président du Comité en réfère au Conseil qui constate la vacance et met en œuvre la procédure de remplacement.
In the case of resignation, death, force majeure or incompatibility of functions, the president of the Committee shall notify the Council, which shall verify the vacancy and initiate the replacement procedure.

On a constaté que la mise en place d'un système efficace pour trouver des personnes susceptibles de devenir donneurs d'organes à leur décès, une fois remplies toutes les exigences relatives au consentement obligatoire dans les États membres, est capitale pour augmenter le taux de dons.
The establishment of an efficient system for identifying persons that could become organ donors upon their death, once all mandatory consent requirements in Member States have been met, has been identified as a key element in increasing the donation rate.

Beaucoup à été et est encore en train d'être fait pour réduire ces disparités et l'on constate d'ores et déjà une diminution notable du nombre de décès et de pathologies dus à des maladies respiratoires, grâce aux efforts accomplis pour diminuer la pollution de l'air.
Much has been and is already being, undertaken to reduce these disparities and there has already been a notable reduction in the number of deaths and illnesses from respiratory diseases as a result of efforts to reduce air pollution.

Certes, il faut effectuer des recherches sur les maladies et les décès constatés ; à cet égard, je salue l'action entreprise par les pays membres de l'OTAN même si nous devons nous forger une opinion basée sur les faits, qui sont très clairs aujourd'hui.
Of course, the illnesses and deaths must be investigated and I welcome the action taken by NATO member states to that end, but we have to make a judgment on the facts and the facts are very clear at the moment. There is no link between depleted uranium and the illnesses.

Néanmoins il faut constater que, dans la pratique quotidienne, tous les États membres ont pris des mesures pour assurer que leurs représentations diplomatiques et consulaires fassent bénéficier les citoyens de l'Union non représentés dans un État tiers, de la protection et de l'assistance appropriées en cas de décès, d'accident ou de maladie graves, en cas d'arrestation ou de détention, en cas d'actes de violence dont ils peuvent être victimes, en cas de rapatriement, et dans d'autres cas de demande d'aide.
In practice, however, all of the Member States have taken steps to ensure that their diplomatic and consular representations afford appropriate protection and assistance to citizens of the Union who have no representation in a third country in the event of death, accident or severe illness, arrest or detention, or if they are victims of violence or have to be repatriated or otherwise require help.

5) constate que, en attribuant un coût économique aux décès, ainsi qu'aux dommages corporels et matériels causés par les accidents de la route, le deuxième programme a introduit dans l'approche de la sécurité routière une dimension économique;
(5) Notes that, in attributing an economic cost to fatalities, and to the physical and material damage caused by road accidents, the second programme introduced an economic dimension in the approach to road safety;

L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit: «24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte (2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables».
Section 24 of the Act is replaced by the following: ``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner (2) On the pensioner's release from imprisonment, payment of his pension shall be reconsidered as from the date of release and in accordance with the extent of the disability of the pensioner then shown to exist or, in the case of a pensioner pensioned on account of the death of a member of the forces, in accordance with the rates set out in Schedule II or determined pursuant to sub-section 34(7) or 45(3), whichever rates are applicable'.

(2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables».
(2) On the pensioner's release from imprisonment, payment of his pension shall be reconsidered as from the date of release and in accordance with the extent of the disability of the pensioner then shown to exist or, in the case of a pensioner pensioned on account of the death of a member of the forces, in accordance with the rates set out in Schedule II or determined pursuant to sub-section 34(7) or 45(3), whichever rates are applicable'.