Traduction de «son droit d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'examiner un document
right to inspect a document

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Préalablement à l'application d'une restriction d'exploitation, la Commission sera en droit d'examiner le processus suivi par l'autorité compétente pour introduire la restriction.
Prior to the application of an operating restriction, the Commission will have the right to review the process that the competent authority followed for introducing the restriction.

1. Le présent règlement établit les modalités de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'examiner, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.
1. This Regulation lays down detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right, in the course of its duties, to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law by an institution or a body of the Union, by a public administrative body of a Member State or by any person empowered by Union law to implement that law.

Le rapport devrait décrire et justifier les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert et expliquer quelles sont ses conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs, qui ont le droit d'examiner le rapport pendant une période déterminée ne pouvant être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la date de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle le transfert est approuvé.
The report should describe and justify the economic, legal and social aspects of the transfer and explain its consequences for the shareholders, creditors and employees who may examine the report during a specified period which may be not less than one month or more than three months prior to the date of the meeting of shareholders approving the transfer.

Ces droits sont examinés dans le livre vert, que les parties intéressées sont invitées à commenter.
These rights are explored in the Green Paper and interested parties are invited to comment and to make further suggestions.

La Commission continuera d'appliquer le traité et se réserve le droit d'examiner les répercussions des conclusions précitées du Conseil et de se prononcer sur d'éventuelles actions ultérieures".
The Commission will continue to apply the Treaty and reserves the right to examine the implications of these Council conclusions and decide on possible subsequent actions".

4. Les membres et les créanciers de la SCE et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SCE, la proposition de transfert, le rapport établi en application du paragraphe 3, ainsi que l'avis de l'organe de représentation des travailleurs, conformément au paragraphe 3 bis, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. AN SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal, the report drawn up pursuant to paragraph 3 aswell as the opinion by the body representative of the employees' pursuant to paragraph 3a and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.

4. Les membres et les créanciers de la SCE et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SCE, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. AN SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.

La commission souligne dans le rapport que cette définition approuvée en commun de "mauvaise administration" implique également le droit d'examiner la manière dont les institutions interprètent le droit communautaire.
In the report, the committee stresses that this jointly approved definition of “maladministration” also involves the right to inspect how the institutions have interpreted Community law.

La Commission a clairement indiqué qu'elle se réserverait le droit d'examiner toutes les concentrations pour lesquelles le chiffre d'affaires se situerait entre 2 000 et 5 000 millions d'écus.
The Commission has made clear that it would retain powers to examine any mergers between 2,000 and 5,000mecu.

La Commission s'est réservé le droit d'examiner plus en détail les effets de cette clause sur la concurrence.
The Commission has reserved its rights to investigate the competition effects of this clause further.