Vertaling van "son dossier d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier d'agrément
the documents submitted for approval

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]
plan filed for registration

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

perdre son agrément
deregister

donner son agrément
give one's agreement

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie a soumis son dossier d'agrément à la Commission le 18 décembre 2000, indiquant par là même qu'elle estimait être prête pour la décision de la Commission de déléguer la gestion de l'aide.
Bulgaria submitted its accreditation package to the Commission on 18 December 2000 thereby indicating that it believed it was ready for the Commission Decision conferring management of aid.

À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.
For this purpose rather than await submission of the formal accreditation package the Commission introduced a prior, informal presentation of the system (management trail) and on the basis of that presentation set out the steps to be taken to monitor introduction of whatever corrective action was necessary.

une copie de la fiche d'agrément de type pour la station d'épuration de bord, avec ou sans dossier d'agrément, pour chaque modèle de station d'épuration pour lequel elle a délivré, refusé ou retiré un agrément; et, le cas échéant,
a copy of the type approval certificate for the on-board sewage treatment plant type, with or without information package, for each type of on-board sewage treatment plant for which it has issued, denied or withdrawn an approval, and, if applicable;

La non-conformité avec le type agréé de station d'épuration de bord est réputée exister en cas d'écarts par rapport aux caractéristiques figurant dans le certificat d'agrément ou, le cas échéant, dans le dossier d'agrément, qui n'ont pas été approuvés conformément à l’article 14 bis.05, paragraphe 3, par l’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type.
Non-conformity with the type-approved on-board sewage treatment plant type shall be deemed to exist when there are deviations from the characteristics in the type approval certificate or, as the case may be, from the information package which have not been approved in accordance with Article 14a.05(3) by the competent authority which issued the type approval.

“dossier d'agrément”, le dossier constructeur accompagné des comptes rendus de contrôle, rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou l'autorité compétente a ajouté au dossier constructeur au cours de l'accomplissement de ses tâches;
“information package” means the information folder plus any test reports or other documents that the technical service or the competent authority have added to the information folder in the course of their duties;

À compter de la date de transmission de l’agrément et du dossier de surveillance, les autorités compétentes du nouvel État membre de référence sont compétentes pour l’agrément et la surveillance du gestionnaire.
From the date of transmission of the authorisation and supervision file, the competent authorities of the new Member State of reference shall be competent for authorising and supervising the AIFM.

L’État membre de référence initial transmet sans retard inutile une copie de l’agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel État membre de référence.
The original Member State of reference shall, without undue delay, transfer a copy of the authorisation and the supervision file relating to the AIFM to the new Member State of reference.

1. Les opérateurs satisfaisant aux conditions visées aux articles 3 et 4 sont agréés et reçoivent un numéro d’agrément dans les deux mois qui suivent celui du dépôt du dossier complet de leur demande d’agrément.
1. Operators meeting the conditions in Articles 3 and 4 shall be approved and given an approval number within two months following the month in which the complete file containing the application for approval is submitted.

La Commission se réserve par une procédure simplifiée de suspendre ou de retirer l'agrément à des sociétés qui ne satisfont plus aux critères de la directive.En outre, des critères de qualité plus sévères doivent être remplis par les organismes agréés, y compris l'obligation de suivre certaines procédures lorsqu'un navire change de classe, telles que la transmission du dossier historique complet du navire à la nouvelle société de classification.
The Commission, using a simplified procedure, reserves the right to suspend or withdraw recognition from societies that fail to comply with the criteria laid down in the Directive.In addition, more stringent quality criteria must be met by the recognised organisations, including the obligation to follow certain procedures when a ship changes class, such as the transmission of the complete history file of the ship to the new classification society.

b) Après réception du dossier relatif à la demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément, l'autorité compétente l'examine à la lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant, des résultats des contrôles effectués sur place.
(b) After receiving the file relating to the request for approval or for renewal of approval, the competent authority shall examine it in the light of the information it contains and, where appropriate, of the results of the tests conducted on the spot.