Vertaling van "son dispositif réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

dispositif réglementaire à force obligatoire
command and control becoming a binding restriction

dispositif réglementaire
regulatory apparatus

dispositif réglementaire
regulatory arrangement

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif à ondes acoustiques de longue portée | dispositif acoustique de longue portée | canon sonique | canon à son
long range acoustic device | LRAD | long range acoustical device | sonic cannon | sound cannon

dispositif de prise de son
sound recorder head

sangle de sécurité et son dispositif d'ancrage
seat belt and anchorage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, Guernesey, Hong Kong, l'Inde, le Japon, l'île de Man, Jersey, le Mexique, Monaco, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud, la Suisse et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux établissements de crédit en matière de réglementation et de surveillance.
Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Guernsey, Hong Kong, India, Isle of Man, Japan, Jersey, Mexico, Monaco, Saudi Arabia, Singapore, South Africa, Switzerland and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to credit institutions.

L'évaluation a permis de constater que le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde, le Japon, le Mexique, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux marchés en matière de réglementation et de surveillance.
Following the assessment, it appears that Brazil, Canada, China, India, Japan, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to exchanges.

L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux entreprises d'investissement en matière de réglementation et de surveillance.
Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to investment firms.

La Colombie-Britannique a modernisé son dispositif réglementaire en octobre 2010 en adoptant la Oil and Gas Activities Act et les textes réglementaires correspondants.
B.C. modernized its regulatory environment in October 2010 when the Oil and Gas Activities Act and its supporting regulations were brought into force.

La préalimentation aux contreparties éligibles et la sous-préalimentation aux tiers professionnels ne peuvent avoir lieu que si dans les futurs États membres participants, un dispositif réglementaire prévoit une protection suffisante, ou si un dispositif contractuel est institué entre les parties en cause, quant i) aux prêts de billets et pièces en euros destinés à la préalimentation, ii) à la préalimentation; et iii) à la sous-préalimentation.
Frontloading to eligible counterparties and sub-frontloading to professional third parties may only take place if statutory provisions in the future participating Member States provide sufficient protection, or contractual arrangements are established between the parties involved, in relation to: (i) loans of euro banknotes and coins for frontloading; (ii) frontloading; and (iii) sub-frontloading.

L'Alliance européenne pour l'éthique en publicité a conclu, dans son rapport annuel de 2002, que « la grande majorité des plaintes à caractère transfrontalier concerne les activités de professionnels malhonnêtes et d'autres opérateurs marginaux, qui entreprennent délibérément d'exploiter les failles entre les dispositifs réglementaires nationaux ».
The European Advertising Standards Alliance concluded in its 2002 annual report that "cross-border complaints overwhelmingly concern the activities of 'rogue traders' and other fringe operators, who deliberately set out to exploit the loopholes between national regulatory systems".

Ce souci devrait susciter des dispositifs réglementaires permettant d'assurer la sécurité juridique et la confiance légitime des prestataires, investisseurs, utilisateurs et consommateurs;
This should ensure a regulatory framework, which can provide legal certainty and confidence to service suppliers, investors, users and consumers.

C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.
Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.

rapport coût-efficacité du dispositif réglementaire/prudentiel proposé au niveau communautaire pour promouvoir la protection des investisseurs et le fonctionnement ordonné et efficace des marchés d'instruments financiers;
The cost-effectiveness of proposed EU level regulatory/supervisory arrangements in promoting investor protection and fostering orderly and efficient markets for financial instruments;

Enfin, la législation actuelle concernant la Novel Food sera harmonisée l'an prochain avec ce nouveau dispositif réglementaire en matière d'OGM.
Finally, next year the existing novel food legislation will be brought into line with the new GMO rules.