Traduction de «son crime allégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

nettoyer des scènes de crime
cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime

photographier des scènes de crime
collect images of crime scenes | record crime scenes | photograph crime scenes | picture scenes of crime

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La peine infligée à Hamed Rouhinejad et son crime allégué montrent bien à quel point la justice iranienne est rétrograde, lâche et absurde.
Hamed Rouhinejad's prison sentence and so-called crime goes a long way to show just how backwards, cowardly and absurd Iranian justice is.

L'individu dont il est allégué qu'il a commis ce crime, subit actuellement son procès.
The trial of the individual who allegedly committed that crime is currently ongoing.

Vendredi dernier, la procureure de la Cour pénale internationale, Mme Bensouda, a annoncé que, après avoir examiné de nombreux rapports faisant état d'actes d'une extrême brutalité commis par divers groupes et alléguant des crimes graves, son bureau ouvrira un examen préliminaire au sujet de la situation en RCA.
Last Friday, international criminal court prosecutor Bensouda announced that after reviewing many reports detailing acts of extreme brutality by various groups and allegations of serious crimes, her office will open a preliminary inquiry into the situation in CAR.

La CPI a justement été créée afin que les responsables de haut rang, même les chefs d’États souverains, puissent être appelés à répondre de crimes allégués, quand ceux-ci peuvent être qualifiés de crimes contre l’ensemble de l’humanité, ou de génocides, ou de crimes de guerre, et donc être portés devant une juridiction universelle pour les signataires du Statut de Rome.
The ICC was established precisely so that high-ranking officials, even heads of sovereign states, could be called to answer for their alleged crimes when these became crimes against the whole of humanity, or genocide, or war crimes and therefore subject to universal jurisdiction for Rome Statute signatories.

4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, en exhortant les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément aux résolutions A/RES/64/10 et A/RES/64/254 de l'Assemblée générale des Nations unies, et en exigeant que toutes les auteurs présumés de crimes soient tenus de rendre des comptes;
4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness within five months, in line with UN General Assembly Resolutions A/RES/64/10 and A/RES/64/254, and calling for all persons responsible for the alleged crimes to be held accountable;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

15. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; est d'avis que les enquêtes réalisées à ce jour n'ont pas donné de résultats satisfaisants à cet égard;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with United Nations General Assembly Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; takes the view that the investigations initiated so far have not delivered satisfactory results in this regard;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;