Traduction de «son contrat n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est parvenue à la conclusion que ce contrat n'avait pas conféré un avantage sélectif à DONG Energy.
The Commission concluded that the contract did not confer a selective advantage to DONG Energy.

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

En effet, il a jugé à la lumière des différents éléments du dossier, que l’existence de ces contrats n’avait pas d’incidence sur la qualification du litige.
It held, in the light of the various matters in the file, that the existence of those contracts had no effect on the classification of the dispute.

S'agissant du contrat attribué à Brookfield Global Relocation Services en 2009 dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI) - programme dont l'attribution du contrat par le passé avait été examiné par la vérificatrice générale qui a conclu dans son rapport de 2006, notamment, que le contrat « n'avait pas été attribué de manière juste et équitable » et qu'il contenait des renseignements inexacts, en outre, le rapport de la VG fut appuyé par le Comité permanent des comptes publics et le Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a accueilli favorablement les nombreuses recommandations -
In the matter of the contract awarded to Brookfield Global Relocation Services in 2009 as part of the Integrated Relocation Program (IRP)—a program whose contracts were reviewed by the Auditor General and found to contain inaccuracies and not to be “tendered in a fair and equitable manner,” as stated in her 2006 report, which was supported by the Standing Committee on Public Accounts and welcomed by the Minister of Public Works and Government Services—

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

Le 28 novembre dernier, la vérificatrice générale, Mme Fraser, a déclaré dans son rapport que ce contrat n'avait pas été attribué de façon juste et équitable.
Last November 28, the Auditor General, Ms. Fraser, stated in her report that this contract had not been awarded in a fair and equitable way.

4. Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.
4. If a contract of an indefinite duration was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, that contract shall be concluded for an indefinite period in accordance with the first paragraph of Article 8 and Article 85(1) of the Conditions of employment.

Aujourd'hui, la Commission européenne a envoyé à TeliaSonera AB une communication des griefs concernant un contrat qui avait pour objet la construction et l'exploitation d'un réseau de fibres optiques à large bande pour la fourniture de l'accès rapide à l'Internet et d'autres services pour le compte de HSB Malmö, association régionale pour le logement.
Today, the European Commission has sent a so-called statement of objections to TeliaSonera AB. The statement concerns a contract for the construction and operation of a fibre-optic broadband network for the provision of high-speed Internet access and other services on behalf of HSB Malmö, a regional housing association.

Ce n'était pas un contrat qui avait été accepté par le secrétaire d'État ou par son bureau.
This is not a contract that was accepted by the secretary of state or his office.

5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.
5. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their basic quota from beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first part of Article 19(1) and (a) thereof shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their basic quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) and (b) thereof.