Vertaling van "son consentement royal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

du consentement | par consentement
by consent

à son insu et sans son consentement
without one's knowledge or consent

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, dans son rappel au Règlement, le sénateur Cools s'est aussi interrogée sur la procédure à suivre si le consentement royal est requis, à savoir s'il faut obtenir ce consentement au début des délibérations.
For this reason, Senator Cools asked the second question of her point of order, what procedure should be followed if Royal Consent is required, and was there a requirement to signify Royal Consent early in the proceedings?

En 1844, lord Brougham, constitutionnaliste britannique réputé, a expliqué durant un débat à la Chambre des lords que la Couronne utilisait jadis le consentement royal pour signifier son veto au Parlement et ainsi éviter tout affrontement entre le souverain et le Parlement qui pourrait devenir manifeste quand la Couronne refuserait d'octroyer la sanction royale.
A noted 19th century British constitutionalist, Lord Brougham, explained during debate in the House of Lords in 1844 that, in an earlier age, Royal Consent was used as a veto of the Crown expressed within Parliament to avoid any collision between the Sovereign and Parliament that might subsequently become overt with the refusal of the Crown to actually grant Royal Assent.

Le ministre et leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Bernard Boudreau, C.P., avait accordé le consentement royal afin que puisse être examiné le projet de loi C-20 d'initiative ministérielle sur la clarté. Il avait déclaré que Son Excellence la gouverneure générale avait le plaisir d'accorder son consentement, au nom de la reine, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté.
Senate government leader, minister, Senator Bernard Boudreau, P.C., intimated the Royal Consent for the consideration of the government's Clarity Bill, Bill C-20, saying that Her Excellency was pleased, in the Queen's name, to give consent to the degree that it may affect the prerogatives of Her Majesty.

La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.
Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.

Le consentement royal peut être accordé à n'importe quelle étape de l'étude d'un projet de loi avant son adoption à l'étape de la troisième lecture et, dans le cas d'un projet de loi ministériel, le consentement est habituellement donné par message spécial ou par message verbal du ministre.
The consent of the Crown may be given at any stage of a bill before final passage, and for government bills is usually given by special message or verbal message of the minister.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

J'espère que le comité a pris la peine de s'informer si Son Excellence Adrienne Clarkson, gouverneure générale du Canada, a été consultée à ce sujet et a donné son accord, car le consentement royal est un genre de sanction royale venant en premier, bien que ce soit là un processus différent.
I would hope that the committee would take care to examine that in actual fact Her Excellency Adrienne Clarkson, the Governor General of Canada, has been consulted on this matter and has given her agreement, because the Royal Consent is a kind of a Royal Assent that comes first, although it is a different process.