Traduction de «son brevet soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;
(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.

Une traduction du brevet communautaire dans toutes les langues communautaires n'est pas requise bien que le titulaire du brevet soit libre de produire et de déposer des traductions du brevet dans d'autres langues officielles des États membres.
A translation of the Community patent into all the Community languages is not necessary, although the proprietor of the patent has the option of producing and depositing translations of the patent in other official languages of the Member States.

Dans l'Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l'intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Dans l’Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l’intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Asks the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and asks that the scope of the patent should be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

4. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de n'octroyer un brevet sur l'ADN humain que lorsque celui-ci est lié à une application précise et demande que le champ d'application du brevet soit limité à cette seule application afin que d'autres utilisateurs puissent travailler sur cette même séquence d'ADN et obtenir des brevets pour d'autres applications (protection limitée à une utilisation);
4. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);