Traduction de «son autorisation écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation écrite | habilitation écrite
written authorisation

autorisation écrite
written permission

approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]
written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]

autorisation | autorisation écrite
authorization | written authorization | autorisation

autorisation écrite du jury
written permission of the jury

autorisation écrite du Ministre
written consent of the Minister

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

trouver des parutions dans la presse écrite
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comprendre le grec ancien écrit
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité d'exiger de la Commission ou, le cas échéant, de l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation écrite conformément à la présente directive, que la portée géographique de l'autorisation écrite délivrée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 soit modifiée, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
(8) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand the Commission or, if applicable, the competent authority responsible for issuing the written consent under this Directive, to adjust the geographical scope of a written consent or authorisation delivered in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

Pour une autorisation écrite en application de la présente directive, l'autorité compétente modifie en conséquence la portée géographique de l'autorisation telle qu'acceptée explicitement ou tacitement par le titulaire de l'autorisation et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
For a written consent under this Directive, the competent authority shall amend the geographical scope of the consent accordingly as explicitly or tacitly agreed by the authorisation holder and shall inform the Commission, the Member States, and the authorisation holder once this is complete.

pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée;
for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform, the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete;

(22) Les autorisations écrites ou les décisions d'autorisation délivrées ou adoptées qui ont une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à limiter ou interdire la culture d'OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés.
(22) Written consents or decisions of authorisations issued or adopted with a geographical scope limited to certain areas or measures adopted by Member States, in accordance with this Directive, which restrict or prohibit the cultivation of GMOs, should not prevent or restrict the use of authorised GMOs by other Member States.

Soit l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite, soit la Commission, en application de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) n° 1829/2003, devrait modifier en conséquence la portée géographique de l'autorisation ou de la décision d'autorisation.
The competent authority which has issued the written consent or the Commission under Directive 2001/18/EC or Regulation (EC) No 1829/2003 respectively, should amend the geographical scope of the consent or of the decision of authorisation accordingly.

Un individu ou une entreprise désireux de disséminer des OGM dans l’environnement à des fins expérimentales doivent préalablement obtenir une autorisation écrite de la part des autorités compétentes nationales de l'État membre dans le territoire duquel la dissémination expérimentale doit avoir lieu.
A person or a company who wishes to introduce GMOs into the environment for experimental purposes must first obtain written authorisation from the competent national authority of the Member State within whose territory the experimental release is to take place.

Cette clause prévoit que, si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM ayant obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire.
This clause provides that where a Member State has justifiable reasons to consider that a GMO, which has received written consent for placing on the market, constitutes a risk to human health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that product on its territory.

Conformément à la directive 2001/18/CE, une entreprise qui prévoit de mettre sur le marché un OGM doit au préalable obtenir une autorisation écrite à cette fin.
Under Directive 2001/18/EC, a company intending to market a GMO must first obtain a written authorisation to this end.

Une personne ou une entreprise qui désire introduire un OGM dans l'environnement à titre expérimental doit, au préalable, obtenir l'autorisation écrite de l'autorité nationale compétente de l'État membre sur le territoire duquel la dissémination expérimentale aura lieu.
A person or a company who wishes to introduce GMOs into the environment for experimental purposes must first obtain written authorisation from the competent national authority of the Member State within whose territory the experimental release is to take place.

Cette clause prévoit que si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM, qui a obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché, constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire.
This clause provided that where a Member State has justifiable reasons to consider that a GMO, which has received written consent for placing on the market, constitutes a risk to human health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that product on its territory.