Vertaling van "son auteur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

apprenant-auteur [ étudiant-concepteur de son instruction | apprenant auteur de sa formation ]
author-learner [ author-student ]

artisan de son propre malheur [ auteur de sa propre infortune ]
author of his own misfortune

fiducie au profit éventuel de son auteur
resulting trust

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

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critique writers | evaluate other writers | assess other writers | critique other writers

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se félicite que les auteurs de l'évaluation aient porté un jugement positif sur la conception du programme, qu'ils aient estimé que le programme avait été géré efficacement et qu'il est à même de fournir des résultats durables, d'avoir des incidences positives et d'apporter une valeur ajoutée en mobilisant toutes les fonctions nécessaires à un déploiement réussi des TIC et en stimulant des changements structurels.
It welcome the positive assessment of the programme design; the efficiency of the programme management; and the programme's potential to deliver sustainable results, generate positive impacts and add real value by mobilising all of the functions necessary to successful ICT deployment and catalysing structural changes.

En juin 2010, l'UE avait déjà proposé à l'OMPI une recommandation commune concernant l'amélioration de l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
In June 2010, the EU already proposed to WIPO a Joint Recommendation concerning the improved access to works protected by copyright for persons with a print disability.

(2) À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.
(2) Unless it is rescinded, any assent or dissent received by the administrator at or before a meeting of creditors has effect as if the creditor had been present and had voted at the meeting.

L'éditorial paru dans le journal de St. John's hier présentait, je le crains, des informations erronées, parce que si son auteur avait lu les autres articles du même journal, il aurait compris qu'il était clair que les droits ne s'appliqueraient pas aux navires de pêche.
The editorial in the St. John's paper yesterday was completely off base, I'm afraid, because if he'd read his own news coverage elsewhere in the paper, he would have seen it clearly identified that the fees will not apply to fishing vessels.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Je précise donc, à M. Pallister et à d'autres, par souci de clarté, que la raison pour laquelle la proposition originelle — qu'elle ait représenté un amendement ou une motion faite par M. Bains — était irrecevable et ne pouvait être accueillie comme telle parce que son auteur avait laissé entendre qu'il s'agissait d'un amendement puisqu'il retranchait tous les autres mots de la motion.
Mr. Pallister and others, for clarity, then, the reason the original proposal—whether it was an amendment or a motion by Mr. Bains—was out of order in that case and could not be accepted as an amendment is because in addition he had suggested it as an amendment by deleting all the other words of the motion.

1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.
1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

En vertu de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, la police et le système de justice avaient le droit et le devoir de faire enquête et de prendre diverses autres mesures chaque fois qu'un acte criminel était commis, dès lors que son auteur avait plus de sept ou huit ans.
Under the old juvenile delinquents act the police and the justice system were charged with the duty and the responsibility of investigating and dealing with any criminal act committed by anyone over seven or eight years of age.