Traduction de «son article doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

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Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. fait observer que, si l'article 15 du traité sur l'Union européenne ne s'applique spécifiquement qu'aux documents administratifs de la Cour, la Cour de justice, comme l'ensemble des autres institutions, organes et organismes de l'Union, doit mener son travail de la façon la plus ouverte possible, conformément à l'article 1 du traité sur l'Union européenne; invite à cette fin la Cour à explorer les pistes permettant d'améliorer la transparence de ses activités judiciaires, à faire droit à l'adage selon lequel «la justice doit non seulement être rendue, mais elle doit encore l'être de manière visible» , ainsi qu'à respecter dans tous ses éléments le règlement (CE) nº 1049/2001 pour ce qui est de son action administrative;
23. Emphasises that while Article 15 TEU only specifically applies to the administrative documents of the Court, the Court of Justice, like all other EU institutions, bodies, offices and agencies, must carry out its work ‘as openly as possible’, pursuant to Article 1 TEU; to this end, invites the Court to explore ways to increase the transparency of ìts judicial activities, ‘as not only must justice be done; it must also be seen to be done’ , and fully to respect Regulation (EC) No 1049/2001 as regards its administrative activities;

23. fait observer que, si l'article 15 du traité sur l'Union européenne ne s'applique spécifiquement qu'aux documents administratifs de la Cour, la Cour de justice, comme l'ensemble des autres institutions, organes et organismes de l'Union, doit mener son travail de la façon la plus ouverte possible, conformément à l'article 1du traité sur l'Union européenne; invite à cette fin la Cour à explorer les pistes permettant d'améliorer la transparence de ses activités judiciaires, à faire droit à l'adage selon lequel "la justice doit non seulement être rendue, mais elle doit encore l'être de manière visible", ainsi qu'à respecter dans tous ses éléments le règlement (CE) nº 1049/2001 pour ce qui est de son action administrative;
23. Emphasises that while Article 15 TEU only specifically applies to the administrative documents of the Court, the Court of Justice, like all other EU institutions, bodies, offices and agencies, must carry out its work ‘as openly as possible’, pursuant to Article 1 TEU; to this end, invites the Court to explore ways to increase the transparency of ìts judicial activities, ‘as not only must justice be done; it must also be seen to be done‘, and fully to respect Regulation (EC) No 1049/2001 as regards its administrative activities;

Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.
In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.

6. souligne que l'article 9 du projet de directive doit permettre aux États membres de porter de 20 % à 35 % la limite applicable aux investissements pour les marchés réglementés où certaines valeurs mobilières et certains instruments du marché monétaire sont largement dominants; estime, en conséquence, que l'article 9 du projet de directive doit faire référence non seulement à l'article 22 bis, paragraphe 1, mais aussi à l'article 22 bis, paragraphe 2, de la directive OPCVM III;
6. Points out that Article 9 of the draft implementing directive is intended to allow Member States to raise the investment threshold for regulated markets in which certain financial market instruments and securities are very dominant (from 20% to 35%); considers that this means that Article 9 of the draft implementing directive should refer not only to Article 22a(1), but also to Article 22a(2), of the UCITS-III Directive;

l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoient que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d'action; l'article 152 du traité CE, qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et que l'action de la Communauté doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine; la résolution concernant le rapport sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Conseil a adoptée le 4 décembre 1997; la résolution sur le rapport de la Commission sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Parlement européen a adoptée le 9 mars 1997; la résolution sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité que le Parlement européen a adoptée le 28 avril 2005 et dans laquelle il invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne;
Article 3(2) of the EC Treaty and Article 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union state that equality between women and men shall be ensured in all policy areas; Article 152 of the EC Treaty states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities, and provides that Community action is to complement national policies and be directed towards improving public health, preventing human illness and diseases, and obviating sources of danger to human health; On 4 December 1997, the Council adopted a Resolution concerning the report on the state of women’s health in the European Community ; On 9 March 1997, the European Parliament adopted a Resolution on the report of the Commission on the state of women’s health in the European Community ; On 28 April 2005, the European Parliament adopted a Resolution on modernising social protection and developing good quality healthcare, calling on the Commission to submit a new report on the health situation of women in the European Union .

Le Conseil a également convenu que la directive doit se fonder sur l’article 95 uniquement, en ce sens qu’elle s’inscrirait dans le cadre d’une procédure de réception communautaire, et que le règlement doit avoir comme base juridique l’article 175, ainsi que l’article 95 pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du règlement.
The Council also agreed that the directive should be based on Article 95 alone, in that it would come under the type approval system, and that the regulation should have as its legal basis Article 175, in conjunction with Article 95 as far as Articles 7, 8 and 9 of the regulation are concerned.

8. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique à la génétique humaine et souligne que l'Union peut et doit intervenir en vertu des compétences que lui assigne le traité dans le domaine de la santé (article 152 TCE), en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), le financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et les droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE);
8. Points out that the subsidiarity principle applies to human genetics and maintains that the Union can and must exercise the powers which the Treaty has conferred on it as regards health (Article 152 TEC), the operation of the internal market (Article 95 TEC), and the financing of research (Articles 163 to 173 TEC), freedom of establishment (Article 47(2) TEC), freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC;

2) L'article 6, premier alinéa, du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre, telle que celle de l'article 633, dernier alinéa, du code de procédure civile italien, qui interdit, d'une manière générale, de prononcer une injonction de payer lorsque la signification au défendeur doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre, dans une situation où l'injonction de payer est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire».
(2) Paragraph 1 of Article 6 of the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State, such as the last paragraph of Article 633 of the Italian Code of Civil Procedure, which prohibits, in general, the issue of a summary payment order where service on the defendant must take place outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State, in a situation where the summary payment order is related to the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by Community law'.

PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.
FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.