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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Interrupteur en position d'arrêt sous son cache
Jugement
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence

Traduction de «son arrêt elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikel ...[+++]


/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individu ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occu ...[+++]


Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


interrupteur en position d'arrêt sous son cache

guarded off switch


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

If the Court finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.


7. En l’absence de décision commune, les autorités de résolution des filiales arrêtent elles-mêmes les décisions sur les mesures à prendre par les filiales au niveau individuel conformément à l’article 17, paragraphe 4.

7. In the absence of a joint decision, the resolution authorities of subsidiaries shall make their own decisions on the appropriate measures to be taken by subsidiaries at individual level in accordance with Article 17(4).


7. En l'absence de décision commune, les autorités de résolution des filiales arrêtent elles-mêmes les décisions sur les mesures à prendre par les filiales au niveau individuel conformément à l'article 17, paragraphe 4.

7. In the absence of a joint decision, the resolution authorities of subsidiaries shall make their own decisions on the appropriate measures to be taken by subsidiaries at individual level in accordance with Article 17(4).


Votre rapporteur marque son accord avec le choix de l'approche intégrée pour la phase de lancement du système, mais se demande s'il ne serait pas plus approprié de laisser l'industrie automobile arrêter elle-même les modalités de la réalisation de l'objectif spécifique assigné.

Your rapporteur fully supports the choice of the integrated approach in the launch phase of the system; he nevertheless wonders whether it would not be more appropriate to allow the car industry to decide on the arrangements for meeting the specific targets assigned.


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Si l’Union européenne change les règles sans arrêt, elle finira peut-être par pousser toutes les industries à la ruine.

If the EU constantly changes the rules, it will perhaps eventually drive every industry to ruin.


Avant de les arrêter, elle communique ces mesures d'exécution au Parlement européen en temps utile pour que celui-ci puisse faire part de son avis éventuel conformément à l'article 8 de la décision n° 1999/468/CE.

The Commission shall submit the draft implementing measures to Parliament in good time so that, where necessary, Parliament may deliver its opinion in accordance with Article 8 of Decision 1999/468/EC before the measure is adopted.


En outre, par rapport à l’initiative maximaliste de la Commission relative aux interdictions, tailles minimales et hameçons pour la pêche des espèces hautement migratoires, il a été convenu, dans un premier temps, d’essayer d’obtenir des organisations régionales de pêche telles que la CGPM et la CICTA qu’elles arrêtent elles-mêmes ces règlementations vu que cette pêche est également pratiquée en Méditerranée par des flottes de pays tiers et qu’il serait insensé d’imposer des restrictions uniquement aux navires communautaires.

Furthermore, with regard to the Commission’s maximal initiative on bans, minimum sizes and hooks for the fishing of highly migratory species, it has been agreed firstly to attempt to get the regional fisheries organisations, such as the GFCM and the ICCAT, to produce these regulations, since this fishing is also carried out in the Mediterranean by third-country fleets and it does not make sense to impose restrictions solely on Community vessels.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


2. L'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt; elle est présentée dans les formes prescrites aux articles 120 à 122 du présent règlement.

2. The application to set aside the judgment must be made within one month from the date of service of the judgment and must be submitted in the form prescribed by Articles 120 to 122 of these Rules.




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Date index: 2023-10-30
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