Traduction de «son arrêt altmark » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

arrêt en courant sur son erre
inertia stop

interrupteur en position d'arrêt sous son cache
guarded off switch

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.
As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.

Depuis l’arrêt Altmark (voir l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747), la Commission a admis dans sa pratique décisionnelle ultérieure que depuis 1995, le marché des services de transport public était de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur.
Since the Altmark judgment, (see Case C 280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747), the Commission has accepted in its subsequent decisional practice that since 1995 the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the internal market.

Toutefois, étant donné que les communautés autonomes sont responsables des mesures adoptées pour l'extension de la couverture, l'applicabilité de l'arrêt Altmark doit être examinée au cas par cas et il incombe aux communautés autonomes de démontrer que les conditions de l'arrêt ont été respectées.
However, as the Autonomous Communities are responsible for actions to extend coverage, the applicability of the Altmark judgment must be examined on a case-by-case basis and it is up to the Autonomous Communities to prove that the Altmark conditions had been fulfilled.

Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (8).
In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/21/EU or under the Communication from the Commission — European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (8).

L’avocat général fait observer que, dans l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg , la Cour, notamment a cherché, en adoptant une approche prescriptive, à éliminer toute possibilité de manipulation de la part des États membres et à apporter de la transparence et de la clarté dans les activités exercées par les États membres sur le marché.
The Advocate General points out that inter alia in Altmark the Court took a prescriptive approach, seeking to eliminate any possibility of manipulation on the part of the Member States and to bring transparency and clarity into the Member States’ activities on the market.

Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.
To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.

Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003.
Payment by a government to a company for providing a service of general economic interest constitutes State aid unless it is strictly limited to the amount needed to compensate for the public service obligation, the European Court of Justice confirmed in the Altmark ruling of 2003.

S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition Altmark, les autorités françaises soulignent qu’aux termes de l’arrêt Altmark, seuls les paramètres de calcul doivent être fixés préalablement de façon objective et transparente.
As regards, specifically, the second condition in Altmark, the French authorities note that under the Altmark judgment, only the parameters of the calculation must be established in advance in an objective and transparent manner.

Selon la jurisprudence de l'arrêt Altmark, les compensations versées pour la fourniture de services d'intérêt général ne constituent pas à des aides d'État et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'approbation de la Commission pour autant uniquement que quatre conditions soient remplies:
According to the Altmark jurisprudence compensation for the provision of services of general interest does not amount to State aid and is therefore not subject to prior notification and approval by the Commission only if four conditions are met:

À la suite de l'arrêt Altmark rendu par la Cour, la Commission a amorcé la refonte largement anticipée du cadre réglementaire applicable aux compensations accordées par les États membres aux entreprises fournissant des services réputés servir l'intérêt général.
Following the Altmark judgment of the Court of Justice, the Commission has commenced the widely anticipated overhaul of the regulatory framework applicable when Member States compensate undertakings that provide services that are deemed to be in the general economic interest.