Traduction de «son arrêt affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

son compte est bon [ il est fait comme un rat | son affaire est faite ]
he's done for [ his number is up ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

Déclaration de Caracas des ministres des affaires étrangères des pays membres du Groupe des 77 à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire
Caracas Declaration of the Ministers of Foreign Affairs of the Group of 77 on the occasion of the twenty-fifth anniversary of the Group.

je lui ferai son affaire
I'll fix him

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte intégral des arrêts (affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P et affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
The full texts of the judgments (Joined Cases C-231/11 P to C-233/11 P and Joined Cases C-247/11 P and C-253/11 P) are published on the CURIA website on the day of delivery.

Dans un arrêt (affaire C‑82/06) consécutif à un recours formé par la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie en juin 2007 pour l’absence de plans de gestion des déchets dans un certain nombre de régions et provinces, notamment la région du Latium.
In a ruling (Case C-082/06) sought by the Commission, the European Court of Justice condemned Italy in June 2007 for the absence of waste management plans for a number of regions and provinces, including the Lazio region.

Dans son arrêt (affaire T-375/04), le Tribunal parvient à la conclusion que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de l'existence d'une contradiction entre i) les termes de l'acte de base AMA et ii) les nouvelles directives internes d'AMA et les assurances fournies par les autorités autrichiennes.
In its judgement (Case T-375/04), the General Court concludes that the Commission should have initiated a formal investigation procedure because of the existence of a contradiction between (i) the wording of the basic AMA Act and (ii) the new internal AMA directives and the assurances provided by Austrian authorities.

L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?
Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal de la Fonction publique a omis à tort de prendre en compte la continuité de carrière d’ancien agents temporaires telle qu’elle a été explicitée par la Cour de justice dans son récent arrêt (affaire C-177/10).
Third plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to consider the legally acquired continuity of career of former temporary agents, as clarified by the Court of Justice in its recent case-law (case C-177/10).

[5] Arrêt du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage et Crehan (Recueil 2001, page I-6297); arrêt du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295 à 298/04, Manfredi (Recueil 2006, page I-6619); arrêt du 14 juin 2011 dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer AG/Bundeskartellamt (Recueil 2011, p. I-5161); et arrêt du 6 novembre 2012 dans l'affaire C-199/11, Europese Gemeenschap/Otis NV et autres (Recueil 2012, p. I‑0000).
[5] See Case C-453/99, Courage and Crehan, [2001] ECR I-6297; Joined Cases C-295/04 to C-298/04, Manfredi, [2006] ECR I-6619; Case C-360/09, Pfleiderer AG v Bundeskartellamt, [2011] ECR I-5161; and Case C-199/11 European Community v. Otis NV and others, [2012] ECR I-0000.

Dans son arrêt (Affaire C-98/01), la Cour avait constaté qu'en maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d’actions avec droit de vote de la société BAA plc, ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE concernant la libre circulation des capitaux (Article 56).
The ruling (Case C-98/01) had found that, by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Il n'y a pas eu de changement important du régime de protection par rapport à la période précédente en Wallonie ou en région bruxelloise. En raison de l'arrêt (affaire c-149/94) de la cours européenne de justice, dit « arrêt Vergie », qui concerne l'exclusion du champ de la Directive 79/409/CEE des oiseaux issus de reproduction en captivité une modification des règlements concernant la détention de ces oiseaux a été effectuée en Région flamande.
No major change to the system of protection compared with the previous period in Wallonia or in the Brussels Region, but the Flemish Region's regulations concerning the keeping of birds bred in captivity were amended following the « Vergie Judgment » of the European Court of Justice (Case C-149/94) concerning the exclusion of such birds from the scope of Directive 79/409/EEC.

[7] Arrêt rendu contre le Luxembourg dans l'affaire C-320/04 et contre la Finlande dans l'affaire C-329/04 en date du 22.2.2005, arrêt rendu contre l'Allemagne dans l'affaire C-329/04 en date du 28.4.2005, arrêt rendu contre l'Autriche dans l'affaire C-335/04 en date du 4.5.2005.
[7] Judgment against Luxembourg in case C-320/04 and Finland in case C-329/04 on 22.02.05, judgment against Germany in Case C-329/04 on 28.04.05, judgment against Austria in case C-335/04 on 4.05.05.

- 2 - Le deuxième arrêt (affaire 213/85) concerne une demande de la Commission à la Cour de se prononcer vis-à-vis du fait que le Royaume des Pays-Bas en ne s'associant pas à la décision de la Commission du 13 février 1985 n'a pas rempli ses obligations sur la base du Traité CEE.
The second judgment (in Case 213/85) concerns an application by the Commission to the Court for a finding that, by not complying with the Commission Decision of 13 February 1985, the Kingdom of the Netherlands failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty.