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Application de la loi
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Au plus tard ...
Dérogation à la loi
Développeur d'applications mobiles
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Traduction de «son application ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, et des carrières, et de la préparation et du traitement ultérieur de minerais

Waste resulting from exploration, mining, dressing and further treatment of minerals and quarrying


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maintien du TICR: le TICR s'appliquant à une opération ne doit pas être maintenu plus de six mois de la date à laquelle il a été choisi (date du contrat à l'exportation ou toute date d'application ultérieure) à la date d'accord de crédit.

Holding the CIRR: the CIRR applying to a transaction shall not be held for a period longer than six months from its selection (export contract date or any application date thereafter) to the credit agreement date.


Donc, ce qui nous préoccupe, ce n'est pas surtout l'adoption du projet de loi, mais son application ultérieure et l'administration de la banque de données.

So it's not so much the issue of whether the bill should pass but the administration of the bill and the administration of the database where we are most concerned.


si la conformité avec les spécifications de certification d’amendements applicables ultérieurement est choisie par le postulant;

compliance with certification specifications of later effective amendments is chosen by the applicant;


Afin de faciliter la transition en ce qui concerne les listes des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de contrôle reconnus, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications des annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.

In order to ensure a smooth transition as regards the lists of recognised third countries and recognised control bodies and control authorities, a later date of application should be set for the amendments of Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1235/2008.


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Afin de faciliter la transition et d’accorder aux organismes et autorités de contrôle des délais suffisants pour la mise en œuvre des dispositions modifiées qui les concernent, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications se rapportant aux sites internet, aux rapports annuels et à la procédure de demande d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.

In order to ensure a smooth transition and to give control bodies and control authorities enough time for the implementation of the amended provisions relating to them, a later date of application should be set for the amendments relating to internet websites, annual reports and the procedure for requesting inclusion in the list of recognised control bodies and control authorities.


Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer à l’application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d’application ultérieure de la directive 2009/138/CE.

In order to allow for supervisors and insurance and reinsurance undertakings to prepare for the application of the new supervisory architecture, it is also appropriate to provide for a later date of application of Directive 2009/138/EC.


la mise en place d'un point focal national pour la révision du RSI et son application ultérieure;

the establishment of a national focal point for the IHR revision and subsequent implementation.


Le fait de produire, de publier, d’importer, de distribuer ou de vendre des produits de pornographie juvénile ou de les posséder dans l’un des buts précités est une infraction mixte punissable d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les dispositions du Code relatives à la pornographie juvénile ont résisté aux contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, mais l’interprétation de la loi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sharpe et son application ultérieure par la Cour suprême de la Colombie Britannique sont une source de préoccupation ...[+++]

Although the child pornography provisions of the Criminal Code have withstood challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court of Canada’s interpretation of the law in R. v. Sharpe and its subsequent application by the British Columbia Supreme Court has been a source of concern for some (12) For example, the majority decision of the Supreme Court of Canada created two exemptions to the ban on making or possessing child pornography, one of which would include “any written material or visual representation ...[+++]


Le fait de produire, de publier, d’importer, de distribuer ou de vendre des produits de pornographie juvénile ou de les posséder dans l’un des buts précités est une infraction mixte punissable d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les dispositions du Code relatives à la pornographie juvénile ont résisté aux contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, mais l’interprétation de la loi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sharpe et son application ultérieure par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique sont une source de préoccupation ...[+++]

Although the child pornography provisions of the Criminal Code have withstood challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court of Canada’s interpretation of the law in R. v. Sharpe and its subsequent application by the British Columbia Supreme Court has been a source of concern for some (13) For example, the majority decision of the Supreme Court of Canada created two exemptions to the ban on making or possessing child pornography, one of which would include “any written material or visual representation ...[+++]


Le fait de produire, de publier, d’importer, de distribuer ou de vendre des produits de pornographie juvénile ou de les posséder dans l’un des buts précités est une infraction mixte punissable d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les dispositions du Code relatives à la pornographie juvénile ont résisté aux contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, mais l’interprétation de la loi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sharpe et son application ultérieure par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique sont une source de préoccupation ...[+++]

Although the child pornography provisions of the Criminal Code have withstood challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court of Canada’s interpretation of the law in R. v. Sharpe and its subsequent application by the British Columbia Supreme Court has been a source of concern for some (12) For example, the majority decision of the Supreme Court of Canada created two exemptions to the ban on making or possessing child pornography, one of which would include “any written material or visual representation ...[+++]


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