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Application de la loi
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Vertaling van "son application produirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


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application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée

spinoff products


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché.

Hence, the Commission may take the measure where it considers on balance that suspending its application would for instance provoke irreversible negative market effects.


De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché.

Hence, the Commission may take the measure where it considers on balance that suspending its application would for instance provoke irreversible negative market effects.


De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché.

Hence, the Commission may take the measure where it considers on balance that suspending its application would for instance provoke irreversible negative market effects.


De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché.

Hence, the Commission may take the measure where it considers on balance that suspending its application would for instance provoke irreversible negative market effects.


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D. À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole n° 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;

D. in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;


À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole no 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;

in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;


D. À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;

D. in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;


La Commission a examiné les effets que l’acquisition envisagée produirait sur la concurrence, notamment sur les marchés des connecteurs électroniques pour applications industrielles, le transport non automobile, y compris les véhicules utilitaires, et pour l’aérospatial et la défense, domaines dans lesquels les deux entreprises exercent leurs activités.

The Commission examined the competitive effects of the proposed acquisition, notably in the markets for electronic connectors for industrial applications, non-automotive transportation including commercial vehicles, and aerospace and defence, where both companies are active.


6. considère que la réduction ou l'élimination des droits de douane japonais sur les produits des TIC, y compris leurs pièces et composants, renforcerait la compétitivité et produirait de nouveaux emplois de haute qualité au sein de l'Union; demande, en outre, une coopération mutuelle intensifiée entre l'UE et le Japon dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier en ce qui concerne l'application des DPI, afin d'acc ...[+++]

6. Considers that reduction or elimination of Japanese tariffs on ICT products, including their parts and components, would step up competitiveness and generate new high-quality jobs in the EU; calls, in addition, for intensified mutual cooperation between the EU and Japan in the field of RD and especially on IPR enforcement to accelerate the sharing of information on patents between the respective patent offices;


Le Groupe a mené une réflexion sur cette question, conformément au mandat prévu dans la déclaration no 16 jointe au traité, et deux tendances se sont fait jour Les partisans d'une hiérarchie des actes communautaires établie en fonction des sources (normes constitutionnelles, normes législatives et textes réglementaires d'application) soulignent l'effet de simplification et de transparence que produirait cette classification sur l'a ...[+++]

The Group has analyzed this question in accordance with the brief contained in Declaration No 16 annexed to the Treaty and identified two positions: * Those who favour establishing a hierarchy of Community acts based on the level of their origin source (constitutional acts, legislative acts and implementing acts) point out that this classification would render simpler and more transparent the application of subsidiarity.


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