Vertaling van "son application pourrait poser certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ampleur de celles-ci n'était pas connue; les préoccupations portaient cependant sur le fait qu'un texte rédigé essentiellement en se basant sur le traitement de texte pourrait poser certaines difficultés quand il serait appliqué au traitement de données constituées par des sons et des images.
The extent of such technological developments was uncertain, but there was concern that a text drafted mainly with text processing in mind could encounter difficulties when applied to the processing of sound and image data.

Par ailleurs, les règles de la directive ont pu poser certains problèmes d'application ainsi que le montre la procédure d'infraction relative aux programmes RTL4 et RTL5 qui avait été diligentée à l'encontre du Royaume des Pays-Bas.
Moreover, the rules of the directive have, on occasion, caused certain problems of application, witness the infringement proceedings initiated against the Netherlands concerning the programmes RTL4 and RTL5.

Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données.
In certain cases where the service is occasional, habitually involves small amounts and requires the physical presence of the customer, such as the supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services at a wi-fi hot spot or an internet café, or habitually does not give rise to payment receipts or other evidence of the service provided, as is the case with telephone boxes, the provision and control of evidence with respect to the place of establishment of the customer or his permanent address or usual residence would impose a disproportionate burden, or could pose problems of data protection.

D'autres conditions peuvent être définies, en accord avec l'autorité compétente, pour l'échantillonnage et la conservation de certaines matières de base et de certains produits fabriqués individuellement ou en petites quantités, ou lorsque leur stockage pourrait poser des problèmes particuliers.
Other conditions may be defined, by agreement with the competent authority, for the sampling and retaining of starting materials and certain products manufactured individually or in small quantities, or when their storage could raise special problems.

Cela pourrait poser un problème de concurrence dans certains segments du marché des services d'audit, comme celui des sociétés cotées sur un marché réglementé.
This could potentially raise competition concerns in certain segments of the market for audit services such as that of listed companies.

À long terme, la mise en oeuvre du système dans les nouveaux États membres pourrait poser des problèmes, une fois échue la période d'application du système simplifié.
In the long term, some problems could occur in implementing the system in the new Member States, when application of the simplified system comes to an end.

2. Lorsque certains indices donnent à penser que la législation existante pourrait poser problème, que ce soit au niveau des États membres (selon le nombre et l'ampleur des manquements) ou du point de vue des citoyens et d'autres parties intéressées (sous forme de recours; dans les réponses aux consultations; ou lorsque la législation est difficile à comprendre et à appliquer).
2. Where there are indications of potential problems with existing legislation, be it linked to Member States (indicated by number and significance of infringements), or from citizens and other stakeholders (expressed as complaints; the response to consultations; or where the legislation is difficult to understand and apply).

Le présent rapport constate aussi, entre la directive et les mesures d'application nationales, un certain nombre de différences qui (sans aller jusqu'à la contradiction), pourraient un jour, en théorie [9], amener à se poser la question de savoir si les conditions minimales de bonne exécution des virements transfrontaliers sont réunies dans un ou plusieurs États membres.
This report also identifies a number of differences (as opposed to clear conflicts) between Member States' implementing legislation and the Directive. These differences may in the future, in theory [9], lead to the issue of whether the minimum conditions for the performance of cross-border credit transfers are being met in one or more Member States.