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Application de la loi
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Avantage injuste
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Traduction de «son application injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


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ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

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application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, comme le comité le soulignait dans son rapport à la Chambre des communes en décembre dernier, la question de l'application injuste de la TPS aux services médicaux mérite une étude plus approfondie et les médecins canadiens affirment cependant que cette question exige une attention immédiate.

As well, as this committee noted in your own report to the House of Commons last December, the issue of the unfair application of the GST on physician services and purchases merits further study, but Canadian doctors say it merits immediate action.


La certitude de la loi protège contre son application injuste.

Certainty of the law protects individuals from unfair application of the law.


des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnai ...[+++]

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of ...[+++]


● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reco ...[+++]

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of ...[+++]


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Ce rejet découle logiquement de la croyance fondamentale en la dignité humaine, de la certitude, basée sur de nombreuses années d’expérience, de l’inutilité absolue de la peine de mort, ainsi que de la crainte liée au risque grave et totalement fondé d’une application injuste de cette peine, même dans un seul cas, et le nombre d’erreurs judiciaires commises est loin de se limiter à un seul cas.

It is consistent with a basic belief in human dignity, many years' experience of the utter pointlessness of capital punishment and fear of the serious and perfectly well-documented risk of its being applied unjustly, even if in only one specific case (and there have been many of them, regrettably).


Et puis il y a le monopole injuste de la Commission canadienne du blé, une appellation inexacte d'ailleurs puisque son champ d'application est limité aux seuls producteurs céréaliers de l'Ouest, contrairement à ce qu'on pourrait supposer.

Then we have the unfair monopoly of the Canadian Wheat Board, which is inaccurately named because it only applies to prairie grain producers, not all grain farmers in Canada as the name suggests.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président Romano Prodi, Monsieur le Président Jaime Gama, le caractère abstrait du document approuvé lors du Sommet de Lisbonne peut rendre son application injuste.

– (PT) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President-in-Office, the document adopted at the Lisbon Summit is rather abstract, and this may mean that it is not implemented equitably.


D’autre part, les propositions de la directive à l’examen sont injustes parce que leur application est limitée à cinq États, principalement des États du sud.

Similarly, the proposals in the proposed directive are wrong because, first of all, they restrict application to five, mainly southern countries.


Je suis relativement d'accord avec le député quand il dit qu'il existe une perception de la part des gens dans certaines régions du Moyen-Orient que la politique étrangère est injuste dans son application.

I agree to some extent with the hon. member when he says that there has been a perception on the part of individuals in certain parts of the Middle East of an unfair application of foreign policy.


Le gouvernement est bien conscient des répercussions de la règle de l'intensité et pense qu'il sera injuste et discriminatoire d'exempter un seul groupe de son application.

The government is well aware of the impact of the intensity rule and considers that it would be unfair and discriminatory to exempt only one group from its application.


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