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Application de la loi
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L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
L'électeur devra prouver son identité
Le premier de ces tours devra se dérouler ...
Mise en oeuvre de la loi
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Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut du personnel
Validité de la loi

Traduction de «son application devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


l'électeur devra prouver son identité

the elector must prove his identity


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

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ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

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application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. se félicite de la proposition de directive de la Commission établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, et insiste sur le fait que sa future application devra s'inscrire dans une démarche cohérente;

5. Welcomes the European Commission’s proposal for a directive establishing a framework for Maritime Spatial Planning and Integrated Coastal Management and stresses the importance of coherence in its future application;


Il importe par conséquent de fixer des exigences fondamentales générales s’adressant à tous les gestionnaires, dont l’application devra être adaptée en fonction de la taille, de la structure et de la nature des FIA gérés par le gestionnaire concerné.

Therefore, it is important to set out fundamental general requirements addressed to all AIFMs, the application of which should be adapted to the size, structure and nature of the AIFs managed by the AIFM concerned.


reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau (8) et le transport par autobus/autocar (9), respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermo ...[+++]

Recognises that, with the entry into force of the Waterborne (8) and Bus (9) Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;


77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar , respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodal ...[+++]

77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;


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77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie navigable et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermo ...[+++]

77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;


6. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne créera le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique européenne de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;

6. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will establish the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform EU passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;


Un lien permanent avec les mécanismes existants de contrôle des maladies transmissibles à bord des navires relevant de la décision no 2119/98/CE et de ses mesures d’application devra être assuré; c) sur la formation du personnel de bord des navires de transport de marchandises, du personnel portuaire chargé de la santé publique, des agents de liaison entre les navires, des autorités portuaires et des autorités sanitaires responsables de la notification des États membres, de la Commission et du Centre européen de contrôle des maladies; d) sur un mécanisme d’évaluation des risques et de soutien a ...[+++]

This will include a permanent link to the existing mechanisms for communicable disease control in ships under Decision No 2119/98/EC and its implementing measures; (c) training for staff on board cargo ships, public health staff in ports, and officials responsible for maintaining the link between ships, port authorities and public health authorities responsible for notifying other Member States, the Commission and the European Centre for Disease Control; (d) a mechanism enabling risk assessment and support for risk management activities; and (e) examining the feasibility of using the SHIPSAN project to implement the Maritime Declaration of Health in an ele ...[+++]


Les recommandations formulées par le panel de révision devront être appliquées par le conseil d’administration de l’ICANN et, dans le cas contraire, la non-application devra être dûment justifiée.

As for the recommendations made by the review panel, these must be implemented by ICANN’s Board of Directors and in the event that it does not do so, the Board must give its reasons.


Chaque projet auquel la présente spécification est applicable devra mettre en application les mesures nécessaires pour démontrer que le niveau de risque qu'un incident relevant des systèmes de contrôle-commande se produise n'est pas plus élevé que l'objectif fixé pour la desserte.

Every project to which this specification is applicable shall put into effect the measures necessary to demonstrate that the level of risk of an incident occurring that is within the scope of the control-command systems is not higher than the objective required for the service.


Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribu ...[+++]

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.


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