Traduction de «son application auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution
Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le choix de la procédure de réception est sans incidence sur les exigences réglementaires applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type de l'ensemble du véhicule.
5. The choice of the approval procedure shall not affect the applicable regulatory requirements with which the approved vehicle type has to comply at the time of the issuing of the whole vehicle type-approval.

5. Le choix de la procédure de réception est sans incidence sur les exigences applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type de l'ensemble du véhicule.
5. The choice of approval procedure shall not affect the applicable requirements with which the approved vehicle type has to comply at the time of the issuing of the whole vehicle type-approval.

L’organisme doit s’assurer que ces exigences légales applicables et autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit sont prises en compte dans l’établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de son système de management environnemental.
The organisation shall ensure that these applicable legal requirements and other requirements to which the organisation subscribes are taken into account in establishing, implementing and maintaining its environmental management system.

Les objectifs et cibles doivent être mesurables, lorsque cela est possible, et cohérents avec la politique environnementale, y compris l’engagement de prévention de la pollution, de conformité avec les exigences légales applicables et les autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, et d’amélioration constante.
The objectives and targets shall be measurable, where practicable, and consistent with the environmental policy, including the commitments to prevention of pollution, to compliance with applicable legal requirements and with other requirements to which the organisation subscribes, and to continual improvement.

c) comporte un engagement de conformité aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, relatives à ses aspects environnementaux; | |
(c) includes a commitment to comply with applicable legal requirements and with other requirements to which the organisation subscribes which relate to its environmental aspects; |

comporte un engagement de conformité aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, relatives à ses aspects environnementaux.
includes a commitment to comply with applicable legal requirements and with other requirements to which the organisation subscribes which relate to its environmental aspects.

identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux; et
to identify and have access to the applicable legal requirements and other requirements to which the organisation subscribes related to its environmental aspects; and

4. Lorsque l'Office dispose, avant l'ouverture d'une enquête, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1er, le directeur général de l'Office peut en informer les autorités compétentes des États membres concernés et, sans préjudice des réglementations sectorielles, celles-ci donnent un suivi approprié et, le cas échéant, procèdent à des enquêtes conformément au droit national applicable, auxquelles les agents de l'Office peuvent participer.
4. Where the Office has to hand, prior to an investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1, the Director General of the Office may inform the competent authorities of the Member States concerned and, without prejudice to the sectoral rules, those authorities shall ensure that appropriate action is taken and, where necessary, undertake investigations in accordance with national law, in which staff of the Office may take part.

4. Lorsque l'Office dispose, avant l'ouverture d'une enquête, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1 er , le directeur général de l'Office en informe les autorités compétentes des États membres concernés et, sans préjudice des réglementations sectorielles, celles-ci donnent un suivi approprié et, le cas échéant, procèdent à des enquêtes conformément au droit national applicable, auxquelles les agents de l'Office peuvent participer.
4. Where the Office has to hand, prior to an investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1, the Director General of the Office informs the competent authorities of the Member States concerned and, without prejudice to the sectoral rules, those authorities shall ensure that appropriate action is taken and, where necessary, undertake investigations in accordance with national law, in which staff of the Office may take part.

Aussi, deux solutions pourraient être utilisées pour résoudre le problème: soit réviser le règlement instituant le COSS, en lui attribuant ces nouvelles compétences, soit créer un nouveau comité ad hoc, qui soit compétent en matière de protection des navires, de leurs passagers et de leur cargaison ainsi que des installations portuaires contre la menace d'actes délictueux, de nature terroriste essentiellement, et également compétent pour adopter les mesures d'application auxquelles la proposition de règlement à l'examen fait référence.
There are two ways of resolving this problem: either reforming the COSS Regulation and granting COSS new powers, or setting up a new ad hoc committee competent to deal with protection of vessels, passengers and cargo, and likewise port installations, from the threat of criminal acts of an essentially terrorist nature, and which would also be responsible for adopting the implementing measures to which the present proposal for a regulation refers.