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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Fertilisation
Infliger des amendes
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "son amendement serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikel ...[+++]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Paddy Torsney: Je pense que le député serait peut-être intéressé à savoir que l'effet peut-être involontaire de cet amendement serait en fait d'exiger des plans de prévention de pollution pour tous alors que dans certains cas la décision du gouvernement concernant la substance est peut-être d'interdire son utilisation et sa production.

Ms. Paddy Torsney: I think the member might be interested to know that the perhaps unintended effect of his amendment would be in fact to require pollution prevention planning for everything when in some cases the government's decision on the substance may be to ban its use and production.


Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.


Et je voudrais, à cette occasion, répondre aux collègues de la GUE qui ont déposé quelques amendements, dont je peux comprendre l’intérêt sur le fond, mais je voudrais quand même souligner le fait que la Confédération européenne des syndicats s’est encore adressée au président des groupes politiques, il y a quelques jours, pour dire que l’adoption de cette directive, sans amendement, serait un signal fort montrant que le progrès social au niveau de l’Union européenne est nécessaire et possible ...[+++]

I understand where these amendments are coming from, in essence, but I should nevertheless like to emphasise the fact that the European Trade Union Confederation once again spoke to the chairmen of the political groups, a few days ago, to say that the adoption of this directive, in unamended form, would send a strong signal that social progress at EU level was both necessary and possible, and that social Europe was still alive.


Cet amendement serait utile pour améliorer la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Il s'efforce de mettre en place une meilleure coopération entre les assujettis et l'administration fiscale.

The amendment strives for establishing a better and more transparent cooperation between taxable persons and tax administrations.


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La première partie va jusqu’au terme «marché» et ensuite le reste de l’amendement serait supprimé, il serait donc identique à la version initiale de la commission.

The first part is up to the word ‘market’ and then the rest of the amendment would be deleted, so it would be similar to the original form in committee.


Au cas où cet amendement serait ajouté au texte du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, il convient de faire référence à la décision 94/179/Euratom du Conseil afin qu'il soit clair qu'aucune modification n'a été apportée aux dispositions régissant les prêts du Fonds de garantie aux pays tiers.

If this is inserted as new text in Council Regulation (EC, Euratom) No 2728/94, the reference to Council Decision 94/179/Euratom should be included in order to make it clear that no changes are being made in the rules on Guarantee Fund loans to third countries.


Nous savions que cet amendement serait rejeté mais un certain nombre de mes collègues et moi-même avons toutefois décidé de voter en sa faveur, fermement convaincus que le principe de l'habeas corpus est un bon principe.

We knew that the amendment would be defeated but nonetheless I and a number of my colleagues decided to vote for it because of our firm belief in the principle of habeas corpus and that it is a good one.


Une immunité totale en matière d'amendes serait accordée à la première société qui informerait la Commission de l'existence d'une entente non détectée. Afin de pouvoir bénéficier d'une immunité d'amendes, la société devra fournir des informations suffisantes pour permettre à la Commission de lancer une inspection surprise.

Complete immunity from fines would be granted to the first firm to inform the Commission of an undetected cartel. In order to qualify for immunity, the company will have to provide sufficient information to allow the Commission to launch a surprise inspection (a so-called "dawn-raid").


La politique de réduction des amendes serait modifiée afin de permettre à la Commission de récompenser de façon adéquate les sociétés qui, intervenant après celle qui a déposé une demande d'immunité et/ou après des inspections, fourniraient à la Commission des preuves "à valeur ajoutée".

The policy on reduction of fines would be modified to enable the Commission to give adequate rewards to companies which, following the immunity applicant and/or any inspections, provide 'added value' evidence to the Commission.


Le Parti réformiste, tout comme M. Castet et les 16 300 personnes qui ont signé sa pétition, estime qu'un tel amendement serait très positif non seulement parce qu'il permettrait de faire en sorte que le châtiment soir proportionnel au crime, mais aussi en raison de son effet dissuasif.

The Reform Party, along with Mr. Castet and the more than 16,300 people who signed that petition, believe such an amendment would be a positive step, not only in terms of meting out punishment to fit the crime, but also as a deterrent factor.




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son amendement serait ->

Date index: 2021-05-07
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