Vertaling van "son amendement puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sinon, je vais suivre la démarche que nous ont préparée les attachés de recherche et je vais demander à Mme Kraft Sloan si elle souhaite présenter d'abord son amendement puisqu'il est dans le premier groupe à la page 7.
If not, I will follow the pattern prepared for us by the researchers and inquire whether Madam Kraft Sloan wishes to put forward her amendment first, being that it's in the first group on page 7.

(Remarque générale concernant tous les amendements: puisque la plupart reprennent, mutatis mutandis, la formulation de la position du PE en première lecture (voir JO 184 E du 8.7.2010, p. 368), les références des considérants et des dispositions qui ont été repris sont précisées à la suite des amendements).
(General comment concerning all AMs: Since almost all AMs reflect the wording, mutatis mutandis, of the EP position of the first reading (see OJ 184 E, 8.7.2010, p. 368) references to the relevant recitals and provisions have been inserted under the AMs).

− Madame la Présidente, actuellement j’ai entendu l’ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu’il n’y a pas de raison aujourd’hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j’ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.
– (FR) Madam President, I have now heard all the arguments and requests and I will report them carefully to my colleague, Mr Almunia, who has told you, through me, that he sees no reason now to propose brand new legislation on fines, since the current Regulation (EC) No 1/2003, which I have already mentioned, may be of great use to us in the foreseeable future.

Pour ces raisons, et afin d'accélérer la procédure, ce rapport est présenté sans amendement, puisque la proposition reçue de la Commission a répondu à la nécessité qu'éprouve à ce moment précis le secteur du coton de mettre en place les programmes de restructuration dans les meilleurs délais.
For all these reasons, and in the interest of speeding up proceedings, this report is presented without amendments, as the Commission proposal meets the cotton sector’s current need to implement the restructuring programmes as soon as possible.

Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.
As regards on-call time, in the end, I voted for the ninth amendment, since it was clear that we were going for reconciliation, notably because this can be settled at national level on the basis of the amendment.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Je précise donc, à M. Pallister et à d'autres, par souci de clarté, que la raison pour laquelle la proposition originelle — qu'elle ait représenté un amendement ou une motion faite par M. Bains — était irrecevable et ne pouvait être accueillie comme telle parce que son auteur avait laissé entendre qu'il s'agissait d'un amendement puisqu'il retranchait tous les autres mots de la motion.
Mr. Pallister and others, for clarity, then, the reason the original proposal—whether it was an amendment or a motion by Mr. Bains—was out of order in that case and could not be accepted as an amendment is because in addition he had suggested it as an amendment by deleting all the other words of the motion.

Cela me semble très limité à la fonction de la divulgation et cela me donne l'impression que cet amendement, puisqu'il vise vraiment les actionnaires de la banque, vise à s'assurer que ces derniers soient en mesure de tout simplement vérifier le procès-verbal, dans le contexte d'un tel événement, afin de voir si le membre de la direction a vraiment divulgué son intérêt.
That seems very limited to the disclosure function and it gives me the impression that the amendment, since it truly targets shareholders of the bank, aims to ensure that shareholders are simply in a position to examine the minutes, in the context of a specific event, in order to see if the member of the board truly disclosed his interest.

L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.
However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.

Le gouvernement devrait appuyer cet amendement puisqu'il se préoccupe énormément de la responsabilité financière et qu'il tente, comme nous le constatons, d'équilibrer son budget.
So we think this amendment is worth the support of the government. We know the government is very concerned about fiscal responsibility, and we've seen its attempts to balance the budget.