Vertaling van "son abolition constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

Année internationale de commémoration de la lutte contre l'esclavage et de son abolition
International Year for the Commemoration of the Struggle against Slavery and its Abolition

Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire - Réalisations du programme et incidence de son abolition
Language Rights and the Court Challenges Program: A Review of Its Accomplishments and Impact of Its Abolition

Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition
International Day for the Remembrance of the Slave Trade and its Abolition

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;
86. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;

85. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;
85. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;

95. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;
95. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;

101. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;
101. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; welcomes Thailand’s abolition of the death penalty for offenders under 18; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq, Afghanistan and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;

Malgré ce constat, le gouvernement libéral continue de faire la sourde oreille à nos demandes, et ce, même si l'actuel ministre des Affaires étrangères et député de Papineau m'avait dit que l'abolition était temporaire et que son gouvernement allait revenir avec un nouveau programme modifié, un PATA modifié.
Despite this finding, the Liberal government has continued to turn a deaf ear to our demands, even if the current Minister of Foreign Affairs and member for Papineau had told me that this cancellation was temporary and that his government would respond with a new and improved POWA.

L'ouverture du marché du gaz a commencé en août de l'an dernier, mais à mesure que l'abolition des droits de monopole et l'apparition des clients libres de choisir leurs fournisseurs se concrétisait, on a constaté que la structure des marchés eux-mêmes ne favorisait pas la concurrence.
The opening up of the gas market started in August last year, but as the abolition of monopoly rights and the emergence of so-called 'elligible' clients i.e. those free to chose their supplier became a reality, it also became apparent that the structure of the markets themselves was not favourable to competition.

En ce qui concerne cette requête, le président a constaté qu'il n'y avait pas unanimité parmi les Etats membres ; or, celle-ci est nécessaire pour reporter l'abolition des ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté fixée au 30 juin 1999.
The President noted with regard to this request that there was no unanimity among Member States necessary to postpone the abolition of intracommunity duty-free sales on 30 June 1999.

Abolition des contrôles physiques et fiscaux : retards importants Alors que l'abolition des frontières techniques a dépassé le seuil de l'irréversibilité, le chemin à parcourir reste très important en ce qui concerne l'abolition des frontières physiques et fiscales, constate la Commission Européenne.
Removal of physical and tax frontiers: major delays The Commission notes that, while the removal of technical frontiers has reached the point of no return, much remains to be done in dismantling physical and tax frontiers.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.