Traduction de «sommes à récupérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frein à récupération [ frein à récupération d'énergie | frein à récupération de courant ]
regenerative brake

créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement
lease payments receivable | leasing receivables

créance | somme à recouvrer | somme à recevoir
account receivable | amount receivable | receivable

payer une somme à valoir sur [ payer une somme à compte sur ]
pay so much on account

créance [ somme à recevoir | somme à recouvrer ]
account receivable [ amount receivable ]

échangeur à récupérateur de chaleur | échangeur à récupération de chaleur | échangeur de chaleur à récupération
recuperative heat exchanger | RHX | regenerative heat exchanger

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme des pouls de la phase de récupération
total of recovery pulses

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération.
Based on available information the Commission estimates that the amounts that need to be recovered are limited (€0-5 million per club) but the precise amounts that need to be paid back are to be determined by the Spanish authorities in the recovery process.

À la date de la décision, la somme à récupérer (sans les intérêts) s'élève à 6 millions d’euros environ.
At the date of the decision, the recovery amount (without interest) is around 6 million euros.

D’autre part, l'exécution de l'arrêt de 2002 ne devait pas se heurter à des difficultés majeures, étant donné que le nombre de bénéficiaires des aides illégales en cause était faible, qu'ils étaient nommément identifiés et que les sommes à récupérer étaient précisées.
Secondly, compliance with the 2002 judgment should not have met with major difficulties, given that the recipients of the unlawful aid in question were few in number; they were identified by name; and the sums to be recovered were specified.

Les États membres sont censés informer la Commission des mesures prises pour identifier les bénéficiaires et des sommes à récupérer dans les deux mois suivant la réception d'une décision négative.
Governments are expected to inform the Commission two months after receiving a negative decision of the steps undertaken to identify the recipients and amounts to be recovered.

Enfin, Mediaset a invoqué une violation du principe de sécurité juridique découlant de la difficulté, voire de l'impossibilité, de déterminer, aux fins du calcul des sommes à récupérer, d'une part, le nombre de téléspectateurs supplémentaires attirés vers l'offre de télévision à péage et, d'autre part, la quantification de l'aide et des intérêts.
Lastly, Mediaset claimed that there had been a breach of the principle of legal certainty stemming from the difficulty, if not impossibility, of establishing – for the purpose of calculating the sums to recover – the number of additional viewers who acquired pay-TV services and from the difficulty of quantifying the aid and the interest on that aid.

4. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:
4. After the procedure laid down in Article 31(3) has been followed, the Commission may decide to charge the sums to be recovered to the Member State in the following cases:

5. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:
5. After the procedure laid down in Article 31(3) has been followed, the Commission may decide to charge the sums to be recovered to the Member State in the following cases:

Comme les prêts de 192,1 millions d'euros à SEPI ont été remboursées, la somme à récupérer ne s'élèvera qu'à 308,3 millions d'euros, majorée des intérêts.
As the loans amounting to € 192.1 million to SEPI were paid back, the sum to be reimbursed will amount to € 308.3 million, plus interest.

Règlement (CE) n o 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n o 595/91 du Conseil
Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Council Regulation (EEC) No 595/91

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1848 - EN - Règlement (CE) n o 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n o 595/91 du Conseil // RÈGLEMENT (CE) N - 1848/2006 DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1848 - EN - Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Council Regulation (EEC) No 595/91 // COMMISSION REGULATION (EC) No 1848/2006 // concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Council Regulation (EEC) No 595/91