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Affectation d'une somme
Affectation d'une somme à
Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Affecter à une fin particulière
Allocation d'une somme
Créance
LUMin
OMinTA
OUMin
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Payer une somme à compte sur
Payer une somme à valoir sur
Réduction du montant des affectations
Réserver
Somme à recevoir
Somme à recouvrer
Somme à retrancher des affectations

Traduction de «sommes à affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect


affecter à une fin particulière | affecter une somme à une fin particulière

earmark


somme à retrancher des affectations [ réduction du montant des affectations ]

reduction in the allotments


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


payer une somme à valoir sur [ payer une somme à compte sur ]

pay so much on account


créance [ somme à recevoir | somme à recouvrer ]

account receivable [ amount receivable ]


Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]


Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]


Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]


affectation d'une somme | allocation d'une somme

allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fraude affectant le budget de l'UE –– où en sommes-nous et à quels défis sommes-nous confrontés?

Fraud affecting the EU budget — where are we and what challenges do we face?


2006/111/CE: Décision n o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP

2006/111/EC: Decision No 6/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of the remaining EUR 482000000 of the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/CE: Décision n o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005 relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP - DÉCISION N - DU CONSEIL DES MINISTRES // (2006/111/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22006D0111 - EN - 2006/111/EC: Decision No 6/2005 of the ACP-EC Council of Ministers of 22 November 2005 concerning the use of the remaining EUR 482000000 of the conditional EUR 1000000000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries - DECISION - No 6/2005 - OF THE - COUNCIL OF MINISTERS // concerning the use of the remaining EUR 482 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 under the ninth EDF for cooperation with ACP countries // (2006/111/EC)


Le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l’examen des résultats du FED, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions EUR pour la facilité pour l’eau et sur l’affectation des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros à des objectifs à convenir.

The Council decided that, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF it would decide by the end of 2005 on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 for the Water Facility and on the use of the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 for purposes to be agreed.


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Le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l’examen des résultats du FED, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions EUR pour la facilité pour l’eau et sur l’affectation des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros à des objectifs à convenir.

The Council decided that, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF it would decide by the end of 2005 on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 for the Water Facility and on the use of the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 for purposes to be agreed.


Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

By the said decision, the Council of the EU decided, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF undertaken by the Council before the end of 2004, to decide, before the end of 2005, on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 and the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed,


Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

By the said decision, the Council of the EU decided, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF undertaken by the Council before the end of 2004, to decide, before the end of 2005, on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 and the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed,


Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.

In order to permit reuse of EAGF and EAFRD funds, rules are needed on assignment of the sums recovered by Member States when conformity clearance is carried out or following proceedings in the event of discovery of irregularity or negligence and for additional levies in the milk and milk products sector.


500 millions d'euros sont ainsi affectés au financement de la phase de déploiement, laquelle devrait bénéficier par ailleurs d'une somme de 200 millions d'euros au titre des actuelles perspectives financières pour l'année 2006, et 500 millions d'euros sont réservés au financement des premières années de la phase d'exploitation.

EUR 500 million are assigned to the funding of the deployment phase, which should also receive EUR 200 million under the current financial perspective for 2006, and EUR 500 million are earmarked for the funding of the first years of the operational phase.


2) sur l'affectation des 500 millions d'euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à des objectifs à convenir.

2. on the use of the remaining EUR 500 million of the conditional EUR 1 billion referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed.




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sommes à affecter ->

Date index: 2022-10-14
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