Vertaling van "sommes traités correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

traité en excédent de sommes [ traité en excédent de plein ]
surplus treaty

bête de somme | bête de trait | bête de voiture
work animal

somme payable en vertu d'un traité
treaty money

chien de traîneau [ chien de somme | chien de trait ]
sled dog [ pack dog ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011 ; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

Tant que nous ne pourrons examiner de nos propres yeux les actes juridiques effectifs qui président aux agissements des inspecteurs, il nous sera impossible de déterminer si nous sommes traités correctement ou non, et tant que des analyses de risques crédibles ne seront pas menées et communiquées aux citoyens en bonne et due forme, il sera impossible aux Européens de juger si les mesures appliquées sont justes et appropriées et renforcent bel et bien la sécurité ou si - comme d’aucuns le pensent - elles s’apparentent à une forme de harcèlement, une dérive qui, à terme, se retournera contre l’Union européenne d’une manière à laquelle aucun d’entre nous ne peut être indifférent.
Until such time as we are able to examine for ourselves the actual legal documents by which the inspectors are guided, we will not be able to ascertain whether or not we are being treated properly, and until such time as credible risk assessments are carried out and communicated to the public in proper form, Europeans will be unable to judge whether what is being done is right and proper and really does enhance security or whether – as some feel – it is being used as a form of harassment, something that will end up rebounding on the European Union in a way about which none of us can be indifferent.

Sommes-nous convaincus qu’il jouera son rôle de gardien des Traités correctement au milieu de la tension constante entre le Conseil, le Parlement et la Commission?
Do we trust him to play his part correctly as guardian of the Treaties amid the constant tension between Council, Parliament and Commission?

Nous sommes unanimes pour dire qu'il s'agit de prisonniers idéologiques qui doivent être traités correctement et dans le respect de l'État de droit.
We are agreed that they are prisoners of conscience who must be treated decently and in a manner appropriate to a constitutional state.

Nous étions des chefs de file dans l'appui à la résolution 1325, mais aujourd'hui, vous me dites — et je ne vous reproche rien, sauf en ce qui a trait au point où nous en sommes en tant que pays — que nous ne mentionnons même pas la résolution 1325 dans la plupart de nos formations et que, en règle générale, les hommes agissent correctement.
We were at the forefront of pushing Resolution 1325, and today I hear you say — and I do not put any fault on you except where we are as a country — we do not even mention Resolution 1325 in most of our training, and that mostly the men will do the right thing.