Vertaling van "sommes tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [13] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les États membres bénéficiaires sont tenus de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
Article 3 of Regulation (EC) No 1831/94 [13] concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field requires the beneficiary Member States to notify the Commission of irregularities as soon as a preliminary administrative or judicial finding has been made.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/94[3] de la Commission (concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées par le Fonds de cohésion, ainsi que l'organisation des systèmes d'information), les États membres bénéficiaires sont tenus d'informer la Commission de toute irrégularité ayant fait l'objet d'une première constatation administrative ou judiciaire.
Under Article 3 of Commission Regulation (EC) n°1831/94[3] (on irregularities and the recovery of the amounts unduly paid by the Cohesion Fund and the organization of information systems), the beneficiary Member States must inform the Commission on any cases of irregularities which have been the subject of initial administrative or judicial findings of fact.

En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.
These standards require that we plan and perform the audit to obtain reasonable assurance as to whether the annual accounts of the EDFs are free from material misstatement and the transactions underlying them are legal and regular.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

Les États membres ne sont pas tenus d'arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils minimaux pour les sommes assurées ou des limites à l'exclusion de la couverture.
Member States should not lay down more detailed rules concerning the insurance cover and fix for example minimum thresholds for the insured sum or limits on exclusions from the insurance cover.

Les États membres sont également tenus d'assurer la perception et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres.
Member States must also ensure that amounts intended for authors who are nationals of other Member States are in fact collected and distributed.