Traduction de «sommes saisis—et enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant que le projet de loi contenant les propositions de modifications soit présenté au Parlement, les propositions sont examinées à maintes reprises par le coordonnateur du programme du ministère de la Justice, par la ministre de la Justice, par un comité du Cabinet, par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles—qui a examiné en septembre dernier les propositions dont nous sommes saisis—et enfin, par notre comité.
So before a bill containing the proposals for amendments is introduced in Parliament, the proposals are reviewed several times by the program coordinator of the Department of Justice, by the Minister of Justice, by a cabinet committee, by the legal and constitutional affairs committee of the Senate—which has reviewed the current proposals already in September of this year—and finally, by our committee.

Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comprend de nombreuses modifications techniques qui ont pour but d'en préciser l'intention. Par exemple, le projet de loi précise l'ordre de priorité dans les cas où de multiples sûretés, notamment celles aux termes de la Loi sur les banques et de lois provinciales, sont prises à l'égard de la même garantie.
For example, the bill clarifies the order of priorities where multiple security interests, including those taken under the Bank Act and under provincial legislation, are taken on the same collateral.

Enfin, et il est important de le signaler, la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui demande:
Finally, and important to note, the opposition day motion we are dealing with today states:

Enfin, je traiterai des aspects précis du projet de loi dont nous sommes saisis.
Lastly, I will speak to specific aspects of the proposed bill before us.

Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.
The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States.

La proposition dont nous sommes à présent saisis vise à obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des établissements de crédits, des fonds de pension, des autres intermédiations financières dont relèvent les entreprises d'investissement, les crédits-bails, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, et enfin les auxiliaires financiers, comme les courtiers, les gestionnaires de portefeuilles, et j'en passe.
The proposal before us also seeks to obtain structural statistics in the area of credit institutions, pension funds, other financial intermediation activities which are covered by investment companies, such as leasing companies, mortgage credit, consumer credit and lastly financial auxiliaries, such as brokers, portfolio management.the list is endless.

Rien n'a changé depuis, et j'ose croire que la motion dont nous sommes saisis - qui est pratiquement la même, à quelques modifications mineures près, que celle qui a été approuvée en mars dernier - bénéficiera du même traitement, pour que nous puissions enfin étudier des questions qui, si elles étaient laissées en plan, feraient en sorte que la réputation et l'honneur de beaucoup de Canadiens, tant dans les forces armées qu'à l'extérieur, continueraient d'être contestés et souillés injustement.
Nothing has changed since, and I trust that the motion before us - which is almost the same as the one that was approved last March, with only some minor changes, - will receive the same treatment, so that we can finally deal with matters which if left untouched, will mean that many Canadians, both in and out of the armed forces, will continue to have their reputation and honour unfairly challenged and soiled.