Traduction de «sommes saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec ses pouvoirs vastes et absolus, le gouvernement n'avait ni le besoin ni l'intention de demander l'accord du Sénat pour agir, et il ne veut pas dire pourquoi nous sommes saisis de ces deux motions, ou plutôt d'une seule dont nous sommes tout simplement saisis une deuxième fois.
The government, with its absolute and vast powers in foreign affairs, has not needed, or sought, Senate agreement in its actions and will not say why they want these two motions — really one — simply repeated here.

Pourtant, c'est précisément ce que nous sommes en train de faire et ce, parce que nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave qui touche le pays relativement à la salubrité des aliments et au manque de responsabilité ministérielle, qui est un principe fondamental de notre système parlementaire. La motion dont nous sommes saisis demande à la Chambre de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments en révoquant le ministre en exercice, en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité des aliments du Canada, et en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture.
The motion before us calls on the House to restore Canadians' confidence in Canada's food safety system by removing the current minister from office, by reversing budget cuts, halting the deregulation of Canada's food safety system and directing the Auditor General to conduct an immediate assessment of food safety procedures and report to the agriculture committee.

Le sénateur a mentionné que nous ne sommes pas encore saisis du projet de loi. Toutefois, nous sommes saisis d'une motion qui donnera l'occasion au Sénat de faire une étude préliminaire.
The honourable senator mentioned that the bill is not before us as yet, but we have a motion before the Senate which will provide an opportunity for the senators to pre-study the bill.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.
152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.

De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.
Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.

J'ai décidé que la question dont nous sommes saisis est recevable, et nous sommes saisis d'une seule question, et non de deux, soit celle qui concerne le renvoi de la question au comité, c'est-à-dire la motion présentée par le sénateur Carstairs au début de son discours.
I have ruled that the question before us is in order, and there is only one question before us — not two. That is, to refer the question to committee, which is the identification of the motion that was put by Senator Carstairs in starting the debate.

J'ai décidé que la question dont nous sommes saisis est recevable, et nous sommes saisis d'une seule question, non de deux.
I have ruled that the question before us is in order, and there is only one question before us — not two.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.