Traduction de «sommes saisis était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut voir que l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis était d'uniformiser davantage le traitement réservé au jour du Souvenir.
The intention of the bill before us was clearly to make the treatment of Remembrance Day as a holiday more uniform.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

Nul doute, compte tenu de ce que nous avons entendu, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs était la mieux placée pour présenter les propositions dont nous sommes saisis.
Certainly the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy was the correct committee to bring these proposals forward in view of what we have heard.

Je peux voir que cette communauté, en tant que petite minorité, s'en trouverait mieux si la résolution dont nous sommes saisis était rejetée.
I can see that that particular community, as a very small minority, would be better off if this resolution that is presently before us is defeated.

Le CSARS devait remplir ses responsabilités dans le cadre d'un système de sécurité nationale qui est plus étendu que le CSARS et que le SCRS, et qui inclut le Centre de la sécurité des télécommunications (1825) Si la motion dont nous sommes saisis était adoptée, il faudrait veiller, à mon avis, à ce que tout nouvel organisme de surveillance joue un rôle approprié envers le CST et contribue également de façon positive à ce que j'appellerais l'équilibre délicat entre les intérêts nationaux et les droits de la personne, équilibre qui fait la renommée du système de sécurité nationale du Canada.
SIRC was to fulfil its responsibilities within the framework of a national security system that is wider than SIRC and wider than CSIS and includes the Communications Security Establishment (1825 ) If the motion before us is to be successfully implemented, care must be taken to ensure that any new review body would have an appropriate role with respect to CSE. It must contribute as well in a positive way to what I would suggest is a delicate balance between the national interest and individual human rights, the hallmark of Canada's national security system.

Le projet de loi dont nous sommes saisis était pour nous une occasion de faire en sorte que le gouvernement s'en prenne moins aux aînés canadiens qui, comme l'a dit l'auteur John Myles, veulent se prévaloir du droit de cesser de travailler avant d'être complètement épuisés.
The bill before us provided an opportunity to diminish the government's attack on older Canadians who have claimed what author John Myles calls the citizen's right to cease work before wearing out.

Le président : Nous avons entendu des témoignages ce matin et peut-être aussi les jours précédents lors de notre étude du projet de loi au sujet de la contribution à la réduction des gaz à effet de serre si le projet de loi dont nous sommes saisis était adopté.
The Chair: We heard testimony this morning, and perhaps in previous days as well while considering this bill, regarding the contribution that would be made to the reduction of greenhouse gases if the things that we now think would be applied under the amended CEPA were put in place.