Traduction de «sommes saisis vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que les sommes saisies vont au fonds consolidé du gouvernement canadien ou du gouvernement de la province selon que la Sûreté du Québec ou la GRC a procédé à la saisie?
Do the funds seized go into the government of Canada's Consolidated Revenue Fund or the provincial Government's Consolidated Revenue Fund depending on whether the Quebec police force or the RCMP conducts the seizure?

Les motions d'amendement dont nous sommes saisis vont à l'encontre de la règle énoncée dans le Marleau-Montpetit.
Every single one of these amendments clashes with that ruling in Marleau and Montpetit.

Les motions dont nous sommes saisis vont dans ce sens.
The motions now before us now address that.

Honorables sénateurs, les modifications dont nous sommes saisis vont nuire aux travailleurs canadiens.
Honourable senators, the changes before us will hurt working Canadians.

Des propositions comme le projet de loi C-110 dont nous sommes saisis vont sûrement relancer le mouvement séparatiste dans l'Ouest, chose que nous ne voulons pas voir se produire.
Proposals such as Bill C-110 before us are sure to rekindle the separatist fire in the west. That is something we do not want to have happen.