Traduction de «sommes saisis vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient simplement renforcer la loi, en précisant par exemple les dispositions qui portent sur les rivières.
This bill simply strengthens the act by addressing the question of rivers, for example.

La version révisée de la Loi sur la quarantaine dont nous sommes saisis vient compléter les lois provinciales et territoriales sur la santé, puisque chaque secteur de compétence est responsable de la santé publique.
The revised Quarantine Act before us complements provincial and territorial public health legislation, for each jurisdiction is responsible for maintaining public health.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient compléter la Loi concernant les océans du Canada, qui délimite clairement la compétence légale du Canada sur ses océans.
This bill is complementary to the Canada Oceans Act which stakes out Canada's clear legal jurisdiction over its ocean areas.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient renforcer cette loi.
This bill will strengthen that law.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient rallonger la liste des infractions primaires et secondaires, mais laisse à la Couronne, au poursuivant, l'obligation de demander non seulement que la poursuite ait lieu, mais que l'on puisse enrichir la banque nationale de données génétiques des substances du prévenu mis en accusation.
The bill before us adds offences to the list of primary and secondary offences, but requires the Crown, the prosecution, not only to initiate proceedings but also to request that substances taken from an indicted offender be included in the national DNA data bank.