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Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Somme saisie-arrêtée

Traduction de «sommes saisis tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


somme saisie-arrêtée

money garnished [ money attached ]


Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte du projet de loi omnibus plus vaste que nous avons adopté l'an dernier.

This one separate act takes into account the larger omnibus bill that was passed last year.


Le rapport dont nous sommes saisis tient à peine sur une page et demie.

The report before us is a mere page and a half.


Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte des besoins d'un groupe qu'on oublie souvent, les gens innocents qui subissent indirectement les conséquences des gestes du délinquant, à savoir son conjoint et ses enfants, c'est-à-dire sa propre famille.

The bill before us addresses the needs of an often overlooked group of people, those innocent individuals who are indirectly impacted by the offender's actions, such as the offender's spouse and children, the families of the offenders.


Cependant, notre tâche est de déterminer si le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte, d'une manière juste et équitable, des intérêts des intervenants et si, en fin de compte, le gouvernement du Canada, la Chambre des communes et l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ont pris des décisions - car il incombe aux gouvernements et aux législateurs de décider - qui peuvent être justifiées comme étant dans l'intérêt public.

However, our task is to determine whether the proposed legislation before us has taken into account, in a fair and equitable way, the interests of the stakeholders and whether, on balance, the Government of Canada, the House of Commons, and the legislature of the Province of British Columbia have made decisions — for it is the job of governments and legislators to decide — that can be justified as in the public interest.


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Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte de plusieurs des préoccupations qui ont fait surface à cette conférence.

This bill takes into account many or some of the concerns raised at that conference.




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Date index: 2023-04-24
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