Vertaling van "sommes saisis soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la série de réformes dont nous sommes saisis soit reçue favorablement par les Canadiens, qui y voient des modifications raisonnables, voire attendues depuis longtemps, à la législation canadienne en matière de citoyenneté, elle a été dénoncée par les plus farouches opposants.
While the package of reforms before us today has been well received by Canadians as reasonable, even overdue, changes to Canada's citizenship laws, the most vocal opponents have been telling.

Il se peut que la version du projet de loi dont nous sommes saisis soit la seule qui puisse apaiser les craintes du caucus conservateur, mais, si les conservateurs et leur ministre veulent véritablement réformer le système, ils accepteront de réellement consulter les spécialistes des élections, dont le directeur général des élections, afin que nous puissions modifier le projet de loi dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Perhaps this was the only version of the bill that could satisfy the fears of the Conservative caucus. However, if the Conservatives and their minister are truly interested in reform, they will consider truly consulting with electoral experts, including the Chief Electoral Officer, and we can reshape the bill in the best interests of Canadians.

Madame la Présidente, j'aimerais remercier les députés qui ont pris position, conformément à leurs principes, contre l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, puis contre le projet de traité dont nous sommes saisis, soit le projet de loi S-3, une loi qui met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
Madam Speaker, I would like to thank the members of this House who have taken a principled stand against, first, the Canada-Colombia free trade agreement and now this treaty that we see before us, Bill S-3, an act to implement the most recent tax treaties with Greece, Colombia and Turkey.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion dont nous sommes saisis soit modifiée.
I seek the unanimous consent of the House to move the following amendment to the motion that is currently on the floor.

Nous sommes heureux que, dans ce rapport, il soit demandé que les victimes civiles d’un conflit inégal soient indemnisées et que la Cour pénale internationale soit saisie au cas où l’une des parties n’organiserait pas l’enquête indépendante et impartiale demandée en janvier dernier par plusieurs associations israéliennes de défense des droits de l’homme.
We welcome the request made in the report for compensation to be paid to civilian victims of an unequal conflict and for the International Criminal Court to be seized of any cases in which the parties fail to conduct genuinely independent and impartial investigations, as was requested last January by numerous Israeli human rights associations.

Après cette introduction plutôt longue, j'en arrive à l'objet de l'interpellation dont nous sommes saisis, soit le rapport du Comité sénatorial des affaires étrangères qui concerne l'Asie.
With that rather lengthy introduction, let me turn to the object of our current inquiry, the report of the Senate Foreign Affairs Committee on Asia.

De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.
Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.

C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires.
That is why it is so important in these cases that the House becomes seized as quickly as possible of the question whether what is before us is an abuse of the legal process in terrorem democratiae or whether on the other hand this is a case where something is being done which ought to be tried in the ordinary courts in the case of any ordinary citizen, for we are all ordinary citizens as well as legislators.

Je saisis cette occasion pour vous dire à présent de cette tribune du Parlement européen que nous autres Palestiniens, si nous n'aboutissons pas à un accord sur la question de Jérusalem, je déclare que nous sommes d'accord sur le fait que Jérusalem, dans ses deux parties, occidentale et orientale, soit une Jérusalem unifiée, une Jérusalem internationale, pour que cette ville ne soit plus la capitale d'Israël et de la Palestine seulement, mais la capitale du monde entier.
Let me now take this opportunity to inform you from the rostrum of the European Parliament that, although we cannot reach an agreement on the issue of Jerusalem, we Palestinians agree that both parts of Jerusalem, East and West, should be a unified Jerusalem, an international Jerusalem, and it should not be the capital of Israel and Palestine alone, but of the whole world.

Troisièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'absurdité du règlement et vous demander, Monsieur le Président, de faire en sorte que la commission compétente pour le règlement soit saisie puisque notre règlement est ainsi fait que le quorum ne peut pas être demandé si nous sommes moins de 32.
Thirdly, I would like to point out the absurdity of the Rules of Procedure and ask the President to see that the matter is referred to the relevant Committee, for our Rules of Procedure state that the quorum cannot be required if less than 32 Members are present.