Vertaling van "sommes saisis seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, we believe that in this proposed legislation it is important that the qualitative factors be enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set by ministerial order.

Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.
There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.

Cependant, une phrase a capté mon attention dans la motion dont nous sommes saisis relativement aux témoins qui seraient invités à comparaître devant le comité.
What drew my attention is the following phrase in the motion before us pertaining to the various people who would be brought as witnesses to appear before the committee.

Pour répondre à une question posée plus tôt aujourd'hui relativement au projet de loi sur l'immigration, notre chef a dit que d'autres changements seraient apportés à cette mesure législative et peut-être aussi à la mesure dont nous sommes saisis.
In reply to an earlier question today concerning the immigration bill, our leader said that other changes may be forthcoming with respect to that statute and, perhaps, with respect to this one.

Ces traités seraient examinés en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés, comme nous le faisons pour chaque mesure législative dont nous sommes saisis.
Such treaties would be assessed against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as we are obliged to do with every piece of legislation that passes before us.