Vertaling van "sommes saisis sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au paragraphe (2), il est écrit que, si le projet de loi C-2 entre en vigueur avant le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi dont nous sommes saisis sera automatiquement amendé « par ce qui suit ».
Subsection (2) says that if Bill C-2 comes into force before the bill that is now before us comes into force, the bill that is now before us will automatically be amended as follows.

J'en arrive à la position de l'opposition officielle sur la modification proposée du système scolaire de Terre-Neuve, que le comité qui sera créé aux termes de la motion dont nous sommes saisis sera chargé d'examiner.
I now turn to the position of the official opposition on the proposed Newfoundland schools amendment which will be the subject of consideration by the committee being proposed by this motion.

Au lieu de cela, le projet de loi dont nous sommes saisis sera étudié par le Comité des finances.
Instead, this one will be studied by the finance committee.

— Monsieur le Président, le projet de loi C-294, dont nous sommes saisis, sera évidemment appuyé par le Bloc québécois puisqu'il permet d'offrir une aide intéressante aux jeunes athlètes.
He said: Mr. Speaker, the Bloc Québécois will, of course, support Bill C-294, now before us, because it helps young athletes.

Nous sommes saisis de la proposition de décision de la Commission, qui peut être considérée comme temporaire, et pour laquelle la Commission sera autorisée jusqu’à la fin du mois d’avril de l’année prochaine à préparer une nouvelle proposition générale.
Now before us is the Commission’s proposal for a decision, which may be regarded as temporary, and regarding which the Commission will be allowed up to the end of April next year to prepare a new, general proposal.

Nous sommes saisis d'une motion, et il ne s'agit donc pas de savoir quelle sera la motion qui passera en premier lieu, nous sommes déjà saisis d'une motion.
We have a motion already on the table, so it's not which motion goes first; we already have a motion on the table. We first procedurally have to deal with the motion that's on the table, and then Mr. Bigras's motion could be dealt with.