Vertaling van "sommes saisis remédie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons passer à autre chose. En modernisant concrètement le libellé de la Loi sur les Indiens et en en supprimant les passages désuets et non pertinents, le projet de loi dont nous sommes saisis remédie à certains problèmes de développement politique, social et économique que connaissent les communautés autochtones.
By taking concrete steps to amend the language and remove outdated and irrelevant sections of the Indian Act, this bill addresses some of the challenges facing first nations communities in regard to their political, social and economic development.

Bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis visent à remédier aux problèmes que les conservateurs ont créés en faisant adopter à la hâte les projets de loi précédents.
Now many of the measures contained within the bill are fixing the problems created by the Conservatives ramming through the previous bill, the one before that and the one before that.

Son désir d'améliorer la loi, de remédier à ce qu'il considère comme une anomalie de la loi et les propositions de réforme contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis sont des exemples de l'influence que les simples députés peuvent exercer au Parlement canadien.
His desire to improve the law, to redress the anomaly he perceives in the legislation and his suggestions for reform outlined in the bill before us today are examples of the impact private members can have in the Parliament of Canada.

Il faut remédier à ce problème, et le projet de loi dont nous sommes saisis fait partie de la solution.
That is something that should be addressed, and this bill goes part of the way in doing that.

Il a eu trois occasions, en incluant le projet de loi dont nous sommes saisis, de remédier aux imperfections dans le régime de retraite, mais il a préféré ne pas le faire.
It has had three opportunities, including the bill before us, to rectify the flaws within the pension plan and yet has chosen not to do so.