Traduction de «sommes saisis relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'aucuns diront qu'il s'agit d'un élément bien ténu, mais il n'en demeure pas moins qu'à mon avis, il est très important que j'invoque le Règlement relativement à la demande du sénateur voulant que vous divisiez la motion dont nous sommes saisis afin que l'on puisse tenir trois votes sur une seule et même motion.
This is now a narrow point but, in my view, a very important point of order on his request that you divide the motion before us and allow for three votes on a single motion.

Pourtant, c'est précisément ce que nous sommes en train de faire et ce, parce que nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave qui touche le pays relativement à la salubrité des aliments et au manque de responsabilité ministérielle, qui est un principe fondamental de notre système parlementaire. La motion dont nous sommes saisis demande à la Chambre de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments en révoquant le ministre en exercice, en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité des aliments du Canada, et en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture.
The motion before us calls on the House to restore Canadians' confidence in Canada's food safety system by removing the current minister from office, by reversing budget cuts, halting the deregulation of Canada's food safety system and directing the Auditor General to conduct an immediate assessment of food safety procedures and report to the agriculture committee.

Monsieur le Président, la Chambre passe à l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis, qui est lié à la décision de la Cour suprême relativement aux certificats de sécurité.
Mr. Speaker, we in the House are giving consideration to the bill before us, which is to address the Supreme Court ruling regarding the issue of security certificates.

Cependant, une phrase a capté mon attention dans la motion dont nous sommes saisis relativement aux témoins qui seraient invités à comparaître devant le comité.
What drew my attention is the following phrase in the motion before us pertaining to the various people who would be brought as witnesses to appear before the committee.

Il s'agit des plaintes relativement au bruit. Bien que la mesure dont nous sommes saisis prévoie un mécanisme de règlement des plaintes émanant de particuliers et de collectivités relativement au bruit, nous examinerons si le processus en place est efficace.
Although the legislation before the House does provide some mechanisms to deal with noise complaints from individuals and communities, we will look to the process that has been put in place to see if it works.