Traduction de «sommes saisis prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion dont nous sommes saisis prévoit des sanctions administratives. C'est ce qui est proposé au Sénat.
This motion proposes administrative sanctions, which is what is proposed in this chamber.

[9] SK prévoit une forme de responsabilité indirecte en autorisant la «saisie d’une somme d'argent».
[9] SK provides for a form of indirect liability by allowing for the ‘seizure of a monetary sum’.

La motion du sénateur Lynch-Staunton dont nous sommes saisis prévoit simplement que la disposition de caducité devrait s'appliquer pendant cinq ans.
The motion before us by Senator Lynch-Staunton simply states that the sunset clause should apply for five years.

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit une autre augmentation de 60c. de la taxe d'accise fédérale applicable à la cartouche de 200 cigarettes en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, les cinq provinces qui sont nos partenaires dans le cadre du Plan d'action nationale.
Today's legislation puts in place another increase of sixty cents in federal excise taxes per carton of 200 cigarettes on sale in Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick and Prince Edward Island, the five provinces that are our action plan partners.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

La résolution modifiant la clause 17, dont nous sommes saisis, prévoit:
The resolution before us to amend Term 17 states that:

C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit plusieurs mesures conçues pour indexer le taux d'aide fiscale admis pour ces fonds en fonction de la conjoncture fiscale actuelle, notamment la réduction de 20 p. 100 à 15 p. 100 des crédits d'impôts fédéraux pour ces sociétés et la baisse de5 000 $ à 3 500 $ de l'achat maximum aux fins du crédit.
Consequently, today's bill contains several measures designed to keep the level of special tax assistance to these funds in line with current fiscal realities. These measures include reducing federal LSVCC tax credits from 20 per cent to 15 per cent and reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500.