Traduction de «sommes saisis porte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion dont nous sommes saisis porte sur les institutions bancaires qui exploitent des guichets automatiques.
The motion before us today deals with banking institutions that have ATMs.

Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur la signification du mariage, mais je dirais qu'il porte davantage sur le sens des mots, sur la nature de notre société, sur le pouvoir de l'État, sur le bien-être de nos enfants et sur l'avenir du noyau de la communauté humaine: la famille.
The bill before us concerns the meaning of marriage, but I will argue that it is more broadly about the meaning of language, the nature of our society, the power of the state, the welfare of children and the future of the central human community: the family.

Honorables sénateurs, la mesure législative dont nous sommes saisis porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de l'Accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et sur l'application des dispositions du Code criminel canadien aux Canadiens à bord de la station.
Honourable senators, the bill before us relates to the implementation of Canada's obligations under the agreement concerning cooperation on the international space station and extends the application of the Canadian Criminal Code to Canadians on-board.

La motion dont nous sommes saisis porte sur la suite du débat sur le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
The motion before us is a continuation of debate at second reading on the principle of the bill.

La motion dont nous sommes saisis porte sur le fait que ces ressources publiques sont utilisées de façon inappropriée à des fins partisanes.
The question is on the inappropriate extension of the use of those public resources for partisan purposes, which is what we have in front of us.