Vertaling van "sommes saisis permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au ministre de divulguer des renseignements relatifs à la conduite éthique ou professionnelle d’un représentant aux autorités responsables d’enquêter sur cette conduite, en l’occurrence, l’Agence des services frontaliers du Canada ou, pour les questions relatives à la citoyenneté, la Gendarmerie royale du Canada.
In addition, the bill before us would allow my ministry to disclose information relating to the ethical or professional conduct of a representative to authorities responsible for investigating that conduct, which would typically be the Canada Border Services Agency or on citizenship matters, the RCMP.

Ce sont là de graves omissions que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de corriger.
These are serious omissions that the bill before us today would correct.

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait le suicide assisté par un médecin et l'euthanasie si le sujet semble lucide et éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës, mais il ne contient aucune définition de ce qui constitue des douleurs physiques ou mentales aiguës.
The bill before us would allow for physician assisted suicide and euthanasia if the subject appears to be lucid and is in severe physical or mental pain and yet there is no definition of what constitutes severe pain or mental pain.

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au gouvernement de mieux définir ses priorités en matière de développement durable, et d'aligner le travail des ministères, de façon à appuyer ces priorités.
The bill before us today would enable the government to better articulate its environmental sustainability priorities and to align the work of departments to support them.

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au Canada de s'acquitter de l'obligation importante qu'il a contractée dans l'accord bilatéral conclu avec l'Union européenne en 2003, après plus de deux ans de négociations.
The bill we have before us would allow Canada to implement an important obligation that we made in the bilateral agreement ratified by Canada and the European Union in 2003 after more than two years of negotiations.