Vertaling van "sommes saisis permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra-t-il que M. Feeney soit jugé à nouveau en utilisant les preuves rejetées par la Cour suprême ou sera-t-il libéré parce que les preuves ne sont pas admissibles?
Will the legislation provide for Mr. Feeney to be retried using the evidence that the supreme court has already thrown out, or will he go free because the evidence is not admissible in court?

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra aux militaires des Forces canadiennes et à leurs familles de continuer à recevoir les avantages et le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
The legislation before us will ensure that Canadian Forces personnel and their families continue to receive the benefits and support they need and deserve.

Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de régler certains problèmes en renforçant les systèmes destinés à obtenir des données préalables sur les marchandises et les personnes arrivant au Canada et en assurant une meilleure gestion des risques aux aéroports et aux ports maritimes.
The provisions of the bill we have before us will help address some of the concerns by strengthening the systems for obtaining advanced data on goods and people arriving in Canada and by better managing the risks that exist at airports and seaports.

Le sénateur n'est pas d'accord pour dire que le projet de loi C-20 dont nous sommes saisis permettra d'atteindre l'objectif du gouvernement.
He did not agree that the legislative measure, Bill C-20, that is before us will achieve the government's objective.

Je parle d'exemple, d'effet d'entraînement. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra au Canada de ratifier le traité après sa signature.
Speaking of setting examples, of the domino effect, this bill will allow Canada to ratify the treaty after signing it.