Vertaling van "sommes saisis jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a indiqué clairement, le projet de loi dont nous sommes saisis en est à la troisième lecture; il comporte des amendements qui ont reçu l'appui du gouvernement, lequel jouit d'une grande majorité à l'autre endroit.
As Senator Lynch-Staunton has pointed out quite clearly, the bill is before us at third reading, it has amendments attached to it, and the amendments are supported by the government, which has a vast majority in the other place.

Le projet de loi dont nous sommes saisis jouit d'un appui quasi unanime à la Chambre.
This bill is one that is getting pretty much unanimous support in the House.

Voilà qui explique que le projet de loi dont nous sommes saisis jouit du plein appui de l'industrie canadienne des vins et des spiritueux et notamment de la Canadian Vintners Association et de l'Association des distillateurs canadiens.
That is why this legislation before us has the full support of the Canadian wine and spirits sector, including the Canadian Vintners Association and the Association of Canadian Distillers.